Le Tribunal fédéral annule un article de la loi cantonale sur les marchés publics adoptée en septembre 2023 par le Grand Conseil. La disposition en question devait limiter le nombre de travailleurs temporaires employés sur les chantiers de construction.
Le Tribunal fédéral a accepté le recours concernant le nombre de travailleurs employés sur les chantiers publics, comme pour le Grand-Pont à la
Chaux-de-Fonds. (photo d'archives)
Le Tribunal fédéral a tranché. Il annonce mercredi qu’une disposition de la loi neuchâteloise sur les marchés publics, adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois en septembre 2023, était annulée. Cet article devait limiter le nombre de travailleurs temporaires employés sur les chantiers de construction mis en soumission par les pouvoirs publics. Un texte attaqué par plusieurs entreprises. Swissstaffing, l’un des opposants et associations nationales des prestataires des services de l’emploi, avait fait recours expliquant que ce genre de limitation « n’était pas conforme au principe constitutionnel de liberté économique ».
Autres recours rejetés
Deux recours ont été déposés après l'adoption en septembre 2023 de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP) par le Grand Conseil neuchâtelois. Des fédérations patronales et des entreprises de construction ainsi que des sociétés d'intérim contestaient trois articles du texte.
Les dispositions attaquées portaient sur le respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, sur la possibilité d'exclure la sous-traitance et la location de personnel dans les appels d'offres et enfin sur la limitation du nombre de temporaires dans la construction.
Jurisprudence
Dans deux arrêts publiés mercredi, le Tribunal fédéral admet partiellement les recours et annule l'article sur les travailleurs temporaires. Les autres griefs des recourants sont rejetés pour le surplus. La 2e Cour de droit public communiquera ultérieurement la motivation de ses décisions.
Le Parti socialiste neuchâtelois (PSN) a réagi dans la foulée. Il a dit regretter « vivement l'annulation de l’article qui limitait le recours au travail temporaire, tout en saluant une décision historique en lien avec le contrôle de l’égalité salariale qui fera jurisprudence dans toute la Suisse ».
« Compte tenu de l’enjeu que représente la loi pour l’exemplarité de l’Etat et l’affirmation de conditions de travail dignes », le groupe socialiste au Grand Conseil s’était employé à fixer des jalons pour éviter un dumping salarial au sein du canton de Neuchâtel, qui plus est aux frais de la collectivité.
Pour rappel, le PSN a émis plusieurs propositions et amendements qui ont été concrétisés dans le cadre du récent règlement d’application. Un des amendements demandait que les entreprises attestent du respect de l’égalité salariale lorsque la valeur du marché dépasse 30'000 francs et que l’entreprise compte plus de 20 employés.
En ce qui concerne le travail temporaire, le PSN estime qu'il faudra attendre l’arrêt motivé pour comprendre la portée de l'annulation. « Le statut de travailleur temporaire engendre de nombreuses difficultés pour la personne concernée et ne doit pas permettre à un employeur de se soustraire à ses responsabilités », rappelle-t-il. /ATS
