Les procureurs ne pourront plus s’opposer au maintien ou non des prévenus en détention préventive. Le Tribunal fédéral a décidé que seule la personne arrêtée pourra faire appel de cette décision. Quoique impopulaire ce revirement ne devrait pas avoir un impact trop important au niveau neuchâtelois
Le Tribunal fédéral a pris la décision mardi. (Photo : KEYSTONE / Laurent Gillieron).
Le Tribunal Fédéral abandonne le principe du droit de recours des ministères publics en matière de détention. Depuis cette semaine, les procureurs neuchâtelois - mais aussi partout en Suisse - ne peuvent plus faire appel des décisions prises par les tribunaux des mesures de contraintes.
Dernièrement, une de ces instances avait accepté la demande de libération d’un prévenu détenu depuis février 2022 dans l'affaire de l'homicide de Spreitenbach (AG). Suite à un recours du Ministère public, cette décision avait été annulée, mais le Tribunal fédéral juge finalement que ce dernier ne dispose plus de ce droit. Dans l’affaire de Spreitenbach, le Tribunal des mesures de contrainte va devoir à nouveau se prononcer.
Pierre Aubert, procureur général du canton de Neuchâtel
Impact modéré
Selon le procureur général du canton de Neuchâtel, Pierre Aubert, la décision prise par le TF n’est pas des plus populaires parmi les magistrats neuchâtelois, mais ce dernier juge qu’elle est somme toute logique.
Concrètement, il avance qu’en général dans le canton de Neuchâtel, la règle était de ne recourir qu’à titre exceptionnel et l’abandon de cette pratique juridique ne devrait pas avoir un impact déterminant.
Dans le code de procédure pénale qui entrera en vigueur l'an prochain, l'article de loi correspondant a été complété de manière à ce que "seule" la personne arrêtée dispose d'une voie de recours. /ats-jha
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