Pas de taux préférentiel pour les indemnités

Les indemnités versées en cas de licenciement ne seront pas imposées à un taux préférentiel ...
Pas de taux préférentiel pour les indemnités

Raphaël Comte et Didier Berberat Raphaël Comte et Didier Berberat

Les indemnités versées en cas de licenciement ne seront pas imposées à un taux préférentiel. Par 24 voix contre 13, le Conseil des Etats refuse de donner suite à deux initiatives parlementaires du socialiste neuchâtelois Didier Berberat et du libéral-radical neuchâtelois Raphaël Comte.

S'il est clair qu'un parachute doré doit être ponctionné par le fisc, il est souvent mal compris que des indemnités souvent modestes soient imposées, surtout à un taux plein, a fait valoir le libéral-radical.

Un chômeur qui a reçu une indemnité correspondant à six mois de salaire risque de subir une hausse importante de sa facture d'impôts en raison de la progressivité, a renchéri le socialiste.

Au nom de l'équité, la majorité n'a pas voulu ouvrir de brèche. Ces indemnités bénéficient déjà d'un taux préférentiel à certaines conditions, notamment lorsqu'elles revêtent un caractère de prévoyance, a rappelé le PLR grison Martin Schmid au nom de la commission. Pour lui, il est exclu de procéder à des allègements discriminatoires envers les autres salariés et les bénéficiaires d'indemnités de chômage. Il appartient aux cantons de veiller à ce que les bas salaires et les indemnités de départ modestes ne soient pas frappés par un impôt trop élevé. /ats-aju


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