Les associations neuchâteloises représentantes des propriétaires et des locataires ainsi que l’État ont conclu un accord pour régler la question des loyers de locaux commerciaux fermés à cause du coronavirus
De nombreux locataires n'ont pas pu ouvrir leurs commerces mais ont continué à payer leur loyer, engendrant des pertes économiques (Photo : archives).
Les locataires, propriétaires et la collectivité vont partager leurs efforts, pour minimiser l’impact économique du coronavirus, en matière de loyers commerciaux. A cause du Covid-19, de nombreux locaux commerciaux ont dû garder leurs portes closes. Leurs locataires ont ainsi perdu pendant plusieurs semaines un outil de travail et subi un impact économique considérable face à ces mesures.
L’Union suisse des professionnels de l’immobilier section Neuchâtel-Jura, section neuchâteloise de l’Association suisse des locataires ainsi que la Chambre immobilière neuchâteloise ont engagé un dialogue visant à trouver un accord, afin d’éviter des conflits entre locataires et propriétaires. L’Etat de Neuchâtel s’est aussi joint aux discussions. En l’absence d’une solution fédérale, les partenaires ont consigné, dans un accord conclu mardi, une solution « équilibrée, tenant compte des intérêts de l’ensemble des parties et fondée sur un partage des efforts entre locataires, propriétaires et collectivité ». C’est ce que révèle un communiqué de presse publié vendredi.
Principe et périmètre de l’accord
L’accord porte sur des locaux commerciaux situés dans le canton de Neuchâtel et loués par des locataires dont l’activité principale a été interdite sur décision des autorités dans le cadre des mesures liées au Covid-19. Il fixe les règles de paiement des loyers durant les mois au cours desquels des fermetures ont été imposées par les autorités et arrête les conditions de la contribution du canton, rendue possible par le montant de 2 millions de francs alloués par le Conseil d’État en vue de couvrir cette participation. La portée de l’accord s’étend de début mars à fin juin 2020. Il repose sur deux principes :
- Durant la période de fermeture imposée, à compter du 17 mars 2020 : le loyer hors charges est supporté à raison de 25% par le locataire, 25% par l'État et 50% par le propriétaire. Les loyers pris en considération pour cette répartition sont plafonnés à 3'000 francs pour les locataires qui ont pu reprendre leur activité le 27 avril 2020, et à 5'000 francs pour ceux qui sont autorisés à reprendre lors des échéances suivantes fixées par le Conseil fédéral. Lorsque le loyer excède ces montants, l’intervention de l’État se base sur ces plafonds à condition toujours que le bailleur consente à abandonner au moins le double du montant versé par l’État.
- Hors des périodes de fermeture imposée : les locataires s’acquittent normalement du loyer. Le bailleur reste évidemment libre de consentir à un effort plus important.
Processus
Au vu de son caractère non contraignant, pour que l’accord déploie concrètement ses effets, les locataires et les bailleurs sont invités à conclure une convention qui en reprend les termes. Afin de faciliter la mise en place de cette solution concertée, une convention type sera mise à disposition des locataires et bailleurs dès le 12 mai 2020. Les associations s’impliquent dans l’étape d’instruction du dossier. Elles viendront en soutien aux parties respectives en cas de questions. GastroNeuchâtel a également accepté d’apporter son aide et son expertise dans les dossiers qui concernent des établissements publics. Plus d'infos ici. /comm-cto
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