Permettre au Grand Conseil de destituer un conseiller d’Etat

On devrait pouvoir bientôt destituer un conseiller d’Etat dans le canton de Neuchâtel. Un ...
Permettre au Grand Conseil de destituer un conseiller d’Etat

Le Grand Conseil neuchâtelois Une majorité des 3/5 du Grand Conseil neuchâtelois pourrait voter la destitution d'un conseiller d'Etat.

On devrait pouvoir bientôt destituer un conseiller d’Etat dans le canton de Neuchâtel. Un rapport sera soumis prochainement au Grand Conseil par la commission législative, qui penche sur ce projet depuis l’affaire Hainard. Elle propose d’ajouter deux nouveaux articles à la Constitution neuchâteloise, pour permettre de destituer un membre du Conseil d’Etat, du Conseil communal ou des autorités judiciaires.

Les conditions sont précisées dans un projet de loi, qui reste encore à élaborer au niveau communal mais qui est ficelé au niveau cantonal. La commission de gestion propose qu’en cas de dysfonctionnement d’un conseiller d’Etat, ses collègues du gouvernement, le bureau du Grand Conseil ou la commission de gestion puissent engager une procédure de destitution.


Le pouvoir revient au Grand Conseil

Le parlement est alors consulté; s’il accepte de lancer une procédure de destitution une commission spéciale est nommée pour examiner le cas. Si celle-ci conclut qu'il y a matière à relever la personne de ses fonctions, elle doit fournir un rapport. C’est finalement le Grand Conseil qui tranche: il peut accepter la destitution avec une majorité des 3/5 de ses membres.

Cette décision peut être contestée auprès du Tribunal cantonal, devant la Cour de droit public. Et la procédure de destitution peut être interrompue en cas de démission, de décès ou de réélection de la personne par le peuple.


Motifs de destitution

Le projet de loi de la commission prévoit que le Grand Conseil vote la destitution pour de justes motifs. Notamment si le conseiller d'Etat est dans l’incapacité durable d’exercer son mandat, s’il enfreint gravement les devoirs de son mandat, ou s’il a été condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la gravité sont incompatibles avec l’exercice de son mandat.

Toutes ces propositions de la commission législatives doivent encore être validées par le Grand Conseil. En cas d’acceptation, c’est le peuple qui aura le dernier mot, vu que toute modification de la Constitution doit passer en votation populaire. /mvr


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