L’unité de matière n’est pas respectée dans le libellé de la votation du 23 septembre sur le RER neuchâtelois. C’est l’avis du professeur Pascal Mahon mandaté par l’Etat pour s’assurer que le droit constitutionnel est respecté.
Le Conseil d'Etat va soumettre une proposition de décret amendé au Grand Conseil. Plusieurs variantes ont été proposées par Pascal Mahon. La variante retenue propose une simultanéité entre la durée du remboursement de l'emprunt en faveur du RER et l'exigence de l'équilibre budgétaire. En résumé, il faut que le budget de fonctionnement soit équilibré tant que la dette induite par le RER n’est pas remboursée ou tant que la dette de l’Etat n’est pas réduite à son niveau initial. L’avis de droit précise toutefois que sur le plan juridique, on ne peut pas exclure le risque quant à l’unité de matière. Mais elle est sensiblement réduite. /sma
