Supprimer l’effet rétroactif sur la nouvelle répartition entre les communes des recettes des impôts des entreprises. C’est ce que propose la commission « fiscalité » du Grand Conseil neuchâtelois en réponse au projet de loi de l’État qui constate une trop grande disparité entre les communes
Le Grand Conseil neuchâtelois se penchera fin juin sur un projet de loi urgent qui vise à modifier la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes.
C’est un projet qui a fait bondir certaines communes notamment, Boudry et Neuchâtel. Le Conseil d’État a présenté en avril un rapport pour mieux équilibrer la répartition entre les communes des recettes issues des impôts des entreprises. Le gouvernement propose de plafonner la progression inattendue des recettes fiscales des personnes morales. Une mesure urgente sur la péréquation avec un effet rétroactif au 1er janvier qui concernerait les exercices 2023 et 2024.
Sur ce point, la commission parlementaire « fiscalité » a clairement exprimé son opposition. Sa présidente, Sandra Menoud, explique que « très rapidement, nous sommes arrivés à la conclusion qu’un effet rétroactif n’est pas très heureux pour les communes. On propose donc de l’annuler. L’autre élément primordial pour la commission est que l’ensemble des recettes prises aux communes leur soient bien restituées en intégralité par un moyen ou par un autre ».
Un postulat pour réduire les inégalités
La commission « fiscalité » a également déposé un postulat. Il prie le Conseil d’État de « veiller à ce que la réforme pérenne à venir de la répartition de l’impôt des personnes morales ait pour objectif de notamment réduire les inégalités des revenus par habitant entre communes ».
Le Grand Conseil neuchâtelois se saisira du dossier lors de sa session de fin juin. /jpp
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