Le Grand Conseil neuchâtelois se prononcera en avril.
La réélection des magistrats neuchâtelois est repoussée au mois de juin.
Normalement les juges et les procureurs doivent être réélus par le législatif cantonal tous les six ans, au mois de mai. Mais une coquille s’est glissée dans la retranscription de la nouvelle Loi d’organisation du Grand Conseil (OCG).
Cette nouvelle mouture prévoit une élection tacite des magistrats. Or, ce n’est tout simplement pas possible, car cela contreviendrait à une autre loi : celle sur la Haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires (LHS).
Concrètement, lors des travaux préparatoires de la nouvelle Loi d’organisation du Grand Conseil, un article a mal été reporté. Il indique que les articles précédents, relatifs à l’élection du Grand Conseil, s’appliquent aussi à la magistrature.
Or, si les députés peuvent être réélus tacitement lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à repourvoir, ce n’est pas possible pour les juges et les procureurs. La LHS prévoit en effet que le Grand Conseil vote sur toutes les candidatures des magistrats, quel que soit leur nombre.
Article 320 supprimé
Pour remédier à ce conflit, la commission législative propose donc de supprimer l’article relatif à l’élection tacite des magistrats.
Les députés doivent se prononcer lors de la session d’avril. Afin de respecter les délais usuels comme la possibilité d’un référendum et la promulgation de la loi, les élections judiciaires sont donc déplacées au mois de juin.
Si le Grand Conseil devait refuser cette modification de loi, ce qui est improbable, les magistrats seraient élus tacitement.
La Commission législative propose aussi que les magistrats soient obligés d’avoir leur domicile fiscal dans le canton de Neuchâtel. Elle clarifie ainsi une inégalité concernant un procureur neuchâtelois dont la famille se trouve en région bâloise. Procureur qui a sollicité une réélection. /abo
