Transparence, rigueur et responsabilité...
La nouvelle loi sur les finances pour l’Etat et les communes neuchâteloises est en consultation. Elle découle de la décision des directeurs cantonaux des finances, qui ont élaboré un nouveau modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes. Il permettra d’établir une base identique pour tout le monde.
Cette nouvelle loi instaure plusieurs nouveautés, notamment l’obligation pour les collectivités publiques de soumettre leurs comptes à un organe de contrôle, avant de les présenter devant le législatif.
Autre changement important pour le canton: l’équilibre budgétaire devra être respecté sur une période quadriennale. Mais le frein à l’endettement sera resserré de 2 à 1% du revenu déterminant.
Les fonds spéciaux devront être supprimés. En revanche, il sera possible de prévoir une réserve conjoncturelle pour répondre aux chocs de la conjoncture. A noter aussi que le frein à l’endettement social, voté par le peuple, sera introduit.
Les communes neuchâteloises disposeront des mêmes outils pour gérer leurs finances. Mais elles devront adapter leur règlement en fonction des disparités existantes avec le Canton.Le projet de loi devrait être présenté au Grand Conseil fin 2013 - début 2014. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2015.
En Suisse romande, les cantons de Genève, Fribourg et du Jura appliquent déjà la nouvelle loi. /fpa
