Le Grand Conseil neuchâtelois a décidé de faire passer ce délai de cinq à sept ans pour augmenter la protection des jeunes en formation.
Le Grand Conseil neuchâtelois a décidé mardi d'augmenter la protection des personnes en formation en matière d'intégrité sexuelle. (Photo d'illustration libre de droits)
Renforcer la protection des élèves. Le Grand Conseil neuchâtelois a accepté à l’unanimité mardi de rallonger le délai de prescription en cas de violation de l’intégrité sexuelle des jeunes en formation. Celui-ci passera de cinq à sept ans. « Une durée de cinq ans n’est pas en adéquation avec le temps parfois nécessaire pour dénoncer certains actes », estime le Conseil d’État dans son rapport.
Par ailleurs, la Loi sur le statut de la fonction publique a également été modifiée pour permettre un renvoi « pour raisons graves, sans faute et sans égard à l’éloignement dans le temps des faits, quand leur découverte impose, dans l’intérêt de l’État, la fin des rapports de service ».
A cet arsenal s’ajoute encore une nouvelle directive qui interdit les relations intimes et les actes d’ordre sexuel entre les personnes employées dans les écoles et les personnes en formation dans le même établissement. Cette directive s’applique à toutes les écoles cantonales ou reconnues par le canton, aussi bien au niveau de l’enseignement obligatoire que post-obligatoire.
La déontologie en vigueur dans l’enseignement et le cadre légal existant posent déjà ce principe. /sbm
