Après des années de travaux, la commission parlementaire Transports publics arrive à la conclusion que le texte d'octobre 2018 n’est finalement pas conforme à la Constitution fédérale. Le rapport passera devant le Grand Conseil neuchâtelois.
Un rapport propose au Grand Conseil neuchâtelois de déclarer irrecevable l'initiative cantonale de 2018. (photo d'archives)
L’initiative populaire cantonale pour des transports publics gratuits pourrait être déclarée irrecevable. C’est en tout cas l’avis de la commission parlementaire qui soumettra son rapport au Grand Conseil neuchâtelois le 18 mars. D’après plusieurs experts, le texte du 2 octobre 2018 n’est pas conforme à la Constitution fédérale.
Pour bien comprendre, il faut d’abord se tourner vers Fribourg, où en 2020, une initiative similaire demandait la gratuité des transports publics. Après une invalidation par le parlement cantonal et un recours en 2022, la question est finalement tranchée par le Tribunal fédéral en avril 2023. Les juges sont clairs, la gratuité des transports publics est contraire à la Constitution. Selon l’article 81a, « les prix payés par les usagers doivent couvrir une partie appropriée des coûts ». Conclusion : impossible donc que les usagers ne supportent aucuns frais.
Texte neuchâtelois à interpréter
Sauf que, contrairement au texte fribourgeois, l’initiative neuchâteloise est « rédigée en termes généraux », selon le rapport. Ce qui permet une « plus grande marge d’interprétation ». La commission parlementaire a donc demandé l’avis d’un expert pour tenter d’y voir plus clair.
Sollicité, le professeur Stéphane Grodecki explique que si l’usager doit en effet couvrir une partie appropriée des coûts, la hauteur de cette couverture est discutable. Une réduction de prix de 90% semble par exemple encore contraire au droit fédéral, mais une remise de 80% ou moins pourrait, selon lui être envisageable.
Gratuité à conditions
Le professeur ajoute aussi qu’une gratuité des transports publics est possible, mais seulement pour certains groupes de la population et si ceux-ci ne sont pas trop importants, comme pour les jeunes jusqu’à 24 ans à Genève par exemple.
Seulement, d’après le professeur, le titre de l’initiative neuchâteloise montre clairement que l’objectif des initiants était une gratuité totale, ce qui n’est donc pas conforme à la Constitution.
Face à ces conclusions, la commission parlementaire propose par 5 voix et 8 abstentions de modifier le décret de l’initiative de 2018 pour la déclarer irrecevable.
Autres options à étudier
La commission veut toutefois poursuivre ses travaux et étudier la possibilité d’instaurer, comme à Genève, une gratuité pour certains groupes de la population à l’avenir. Le tout en rappelant qu’une initiative pour changer la Constitution fédérale est également en préparation. /gjo
