Le Canton de Neuchâtel va faciliter les remises fiscales

Le Grand Conseil a décidé d’assouplir les critères de remises d’impôts pour mieux prendre en ...
Le Canton de Neuchâtel va faciliter les remises fiscales

Le Grand Conseil a décidé d’assouplir les critères de remises d’impôts pour mieux prendre en compte les parcours parfois difficiles des citoyens. Une modification de la loi qui vise à lutter contre le surendettement

Le Grand Conseil neuchâtelois a décidé de faciliter les remises d’impôts. Le Grand Conseil neuchâtelois a décidé de faciliter les remises d’impôts.

Une mesure pour que ceux qui sont dans la mouise puissent sortir la tête de l’eau. Le Grand Conseil neuchâtelois a validé mardi à l’unanimité une modification de loi pour faciliter les remises fiscales. L’objectif est de lutter contre le surendettement et de donner une chance aux personnes en grandes difficultés de s’extirper d’une situation désespérée. Concrètement, une taxation d’office, dans le cas où le contribuable n’a pas rendu sa déclaration, ne représentera plus un verrou absolu à l’obtention d’une remise d’impôts, de même que les actes de défaut de bien. Ces critères, jusqu’ici rédhibitoires, seront évalués cas par cas. « Le fait de perdre pied administrativement ne traduit pas forcément une négligence, mais davantage une profonde détresse personnelle », peut-on lire dans le rapport. La révision de la loi offre davantage de souplesse pour entrer en matière. Mais pour bénéficier d'une remise, il faudra que le contribuable prouve sa volonté de sortir de sa situation compliquée. Avec l’objectif qu’un retour à une vie normale permette à ces personnes de remplir par la suite leurs obligations fiscales. 

Marinette Matthey, députée socialiste et rapporteuse de la commission fiscalité

Une loi votée en 2008 avait serré la vis en la matière, faisant chuter les montants en lien avec les remises. Les pertes fiscales ont ainsi drastiquement baissé, passant annuellement de 24 millions de francs à un peu plus de 16 millions de francs. Après un premier assouplissement en juillet 2022, les pertes fiscales ont été réduites, mais le problème du surendettement n’a pas été réglé. /jpp


 

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