Cour des comptes : la Commission des finances soumet une version retouchée du contre-projet

Elle propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative lancée par le PDC en 2017 et d’accepter ...
Cour des comptes : la Commission des finances soumet une version retouchée du contre-projet

Elle propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative lancée par le PDC en 2017 et d’accepter une version remaniée du contre-projet du Conseil d’Etat

(image d'archives) (image d'archives)

Une initiative problématique et un contre-projet incomplet. La Commission des finances du Grand Conseil n’est pas convaincue par l’initiative demandant la création d’une Cour des comptes dans le canton de Neuchâtel. Dans un rapport publié vendredi, elle propose au Parlement neuchâtelois de rejeter l’initiative lancée par le PDC (devenu entre-temps Le Centre) en 2017 et d’accepter une version renforcée du contre-projet du Conseil d’Etat.

À propos de l’initiative, plusieurs points gênent la commission. Elle « pose de bonnes questions, mais apporte de mauvaises solutions », explique Jonathan Gretillat, député socialiste et rapporteur de la Commission des finances. Risques de divulgation de données, charges de fonctionnement lourdes ou encore entraves aux compétences constitutionnelles du Parlement. Tous ces points sont mentionnés dans le rapport. En outre, l’initiative serait problématique au niveau de la séparation des pouvoirs. « C’est comme si elle visait à créer une sorte de 4e pouvoir dont on ne connaîtrait ni les compétences ni les attributions », s’inquiète le parlementaire socialiste.

Ainsi, la Commission des finances recommande de rejeter l’initiative au profit du contre-projet élaboré par le Conseil d’Etat en janvier 2020, mais celui-ci devra être renforcé. En effet, il n’apporterait que des « réponses partielles aux questions soulevées par l’initiative », selon Jonathan Gretillat. La commission voulait un projet pouvant répondre à trois objectifs prioritaires : renforcer l’indépendance de l’actuel Contrôle cantonal des finances (CCFI), accroître la transparence et la publicité des travaux de ce dernier, et enfin évaluer les politiques publiques. Concrètement, la commission propose d’accroître l’autonomie du CCFI vis-à-vis du Conseil d’Etat et du Grand Conseil.


Une plateforme sécurisée destinée aux lanceurs d’alerte

La commission sort de son chapeau un autre instrument non prévu par l’initiative ou son contre-projet. Elle propose la création d’un dispositif permettant à des personnes issues de l’administration ou à des citoyens de pointer du doigt d’éventuels dysfonctionnements au sein de l’Etat.

« C’est une thématique qui n’a jamais été débattue et qui mérite pourtant de l’être du point de vue de la commission des finances », affirme Jonathan Gretillat.

Sous réserve que le Grand Conseil accepte les propositions de sa commission des finances, le peuple pourra voter sur ce projet entre février et mai de l’année prochaine. /dsa


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