Le Grand Conseil réforme le système des amendes

Le Grand Conseil neuchâtelois a validé mercredi une modification en profondeur de la tarification ...
Le Grand Conseil réforme le système des amendes

Le Grand Conseil neuchâtelois a validé mercredi une modification en profondeur de la tarification des amendes et des émoluments qui leur sont liés

(Image d'illustration) (Image d'illustration)

Le système des amendes dans le canton de Neuchâtel va changer radicalement. Le Grand Conseil a accepté mercredi matin par 94 voix contre 5 et 8 abstentions de mettre à jour sa législation pour se mettre en conformité avec la future nouvelle Loi fédérale sur les amendes d’ordre et avec un arrêt du Tribunal fédéral rendu en mars 2018. Les représentants des partis ont relevé qu’ils n’avaient guère le choix, puisqu’il s’agit de respecter le droit supérieur.

Jugé non conforme au droit fédéral par le TF, le système des amendes tarifées passe à la trappe. Il ne restera désormais que deux voies : l’amende d’ordre selon la Loi fédérale et l’ordonnance pénale ordinaire. Principale conséquence : une hausse des frais en cas d’infraction. Jusqu’à ce jour, les amendes tarifées pouvaient être payées tout de suite ou dans les 30 jours sans frais, comme les amendes d’ordre. Désormais, la gratuité de la procédure disparaît, le droit fédéral imposant de mettre les frais à la charge du prévenu lorsque celui-ci est condamné. L’ordonnance pénale s’accompagnera donc d’un émolument réduit à 50 francs.


Répartition en question

Les finances des communes sont directement touchées par ce changement. En effet, les villes touchaient 75% du montant des amendes tarifées. Leur disparition signifie donc une perte de revenus au profit de l’État. Membre de la commission, le député UDC Marc Arlettaz a proposé de maintenir la répartition du fruit des ordonnances pénales à 75% en faveur des villes. Le conseiller communal chaux-de-fonnier a rappelé que le travail de dénonciation continuera d’être fait par le personnel des villes et a estimé que le revenu qui en découlait devait donc leur revenir. La commission a préféré la proposition du Conseil d’État, qui suggérait de limiter la perte en répartissant les frais de 50 francs sur les ordonnances pénales pour moitié entre commune et canton.

Le plénum a suivi la proposition du gouvernement. La perte pour les communes se trouve donc limitée à 115'000 francs par an. À noter que les communes continueront à toucher 75% du produit des amendes d’ordre. /mwi


 

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