Violation de domicile mais pas de diffamation

La Cour de droit pénal du Tribunal fédéral confirme la condamnation de quatre syndicalistes ...
Violation de domicile mais pas de diffamation

La Cour de droit pénal du Tribunal fédéral confirme la condamnation de quatre syndicalistes pour violation de domicile lors de la grève à l’Hôpital de la Providence. Le TF considère toutefois qu’ils n’ont pas tenu de propos diffamatoires

Photo: archives (KEYSTONE/SANDRO CAMPARDO) Photo: archives (KEYSTONE/SANDRO CAMPARDO)

Le Tribunal fédéral s’est à nouveau prononcé au sujet de la grève menée entre 2012 et 2013 à l’Hôpital de la Providence à Neuchâtel. Dans un arrêt de la Cour pénale du 1er juillet et rendue publique ce lundi, les juges de Mont-Repos estiment tout d’abord que les quatre secrétaires syndicaux impliqués dans le conflit se sont bel et bien rendus coupables d’une violation de domicile.

Tout comme la Cour civile récemment, le TF juge que la grève était illicite, au moins à partir du 17 décembre 2012 : à cette date en effet, la Providence et Genolier Swiss Medical Network (aujourd’hui Swiss Medical Network) annonçaient notamment le maintien de la Convention collective CCT Santé 21 pour plus d’une année. Dès lors, la Haute-Cour estime que la grève avait perdu son caractère de dernier recours et n’était plus proportionnée. Ainsi, les syndicalistes auraient dû accepter de lever le piquet de grève et quitter l’enceinte privée de l’hôpital.

Par contre, le Tribunal fédéral libère les syndicalistes des accusations de diffamation. Le TF considère en substance que les propos tenus dans les tracts et sur un blog « restent dans la limite convenable de la polémique syndicale ». La justice neuchâteloise aurait dû davantage tenir compte du contexte de conflit social.

Et comme le recours des syndicats est partiellement admis, le Tribunal fédéral met les 3'000 francs de frais judiciaires à la charge des deux parties concernées.


Réactions contrastées

Dans un communiqué commun, les syndicats impliqués (SSP-VPOD et SYNA) déplorent que le Tribunal fédéral n’ait pas profité de ce jugement pour revoir sa jurisprudence en matière de droit de grève. Ils dénoncent une approche très « formalistes » du droit de la propriété, confinant à l’absurde, sachant que le piquet de grève n’a pas entravé à leurs yeux la bonne marche de l’établissement.

Ils saluent néanmoins l’appréciation du TF concernant les accusations de diffamation. Pour les syndicats, « le Tribunal fédéral permet ainsi que les syndicats puissent continuer à informer les travailleur.euse.s en disposant d’une certaine liberté de ton ».

De son côté, la Fondation de La Providence prend acte avec satisfaction du rejet du recours des syndicalistes concernant la violation de domicile. Elle prend note également que selon la Cour suprême, « une tolérance plus grande doit être accordée aux propos excessifs des syndicalistes en période de conflit syndical ». /comm-gwe


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