Surprise mardi après-midi au Grand Conseil neuchâtelois. Le bureau du parlement a renvoyé en commission le décret du gouvernement qui déclarait l’irrecevabilité de l'initiative populaire « pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires »
Retour à la case « commission » pour le décret sur la défiscalisation des primes maladies obligatoires. Le bureau du Grand Conseil neuchâtelois a décidé mardi après-midi de renvoyer le décret du gouvernement en commission législative. Elle devra se repencher sur le texte. Le décret du gouvernement constatait l’irrecevabilité de l'initiative populaire « pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ».
C’est le groupe PDC-Vert’libéral qui en a fait la proposition en ouverture de session.
Un an pour découvrir la bourde
Le dossier s’était froissé début novembre, lorsque le gouvernement avait avoué avoir commis une bourde. Le Service juridique cantonal avait découvert que le texte de l’initiative n’était pas conforme à la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Le texte fédéral prévoit en effet un système de déduction qui inclut à la fois les primes d'assurance-vie, les primes d'assurance-maladie et les intérêts des capitaux d'épargne dans un montant global, auquel le canton doit fixer un maximum. Or, l’initiative neuchâteloise propose de ne défiscaliser entièrement que les primes maladie. L'initiative est par conséquent inapplicable aux yeux du gouvernement.
Texte non modifiable
Quant à la possibilité de modifier un texte, après son dépôt, cela n’est pas possible. Reste que cette erreur devrait rester une exception : jusqu’à présent, cette situation ne s’était encore jamais produite. L’administration cantonale a revu le processus d’examen de la recevabilité des initiatives afin de réduire au maximum le risque de voir ce genre de bourde se reproduire à l’avenir.
Tout n’est peut être pas perdu
Mais outre le renvoi en commission, il y a une autre lueur d’espoir pour les signataires de l’initiative : le bureau du Grand Conseil par le biais d’un postulat, propose au Conseil d’Etat de reprendre la réflexion. Une réflexion qui pourrait être prise en compte, selon le bureau, dans le cadre de l’importante réforme de la fiscalité que le gouvernement a promis de présenter en 2018. Le hic : le Conseil d’Etat avait déclaré au début du mois de janvier que le référendum annoncé par le PLR menaçait directement cette réforme… /aju
