L'initiative pour défiscaliser les primes maladie n'est pas recevable

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L'initiative pour défiscaliser les primes maladie n'est pas recevable

Bourde à l’Etat de Neuchâtel. L’initiative «Pour la défiscalisation totale des primes maladie», jugée dans un premier temps recevable, ne l’est pas. Les Neuchâtelois ne se prononceront donc pas sur ce texte

Les Neuchâtelois ne se prononceront pas sur la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires.

L’initiative populaire, qui avait été jugée dans un premier temps recevable, ne l’est finalement pas. Le Service juridique de l’Etat a découvert, après l’adoption du rapport par le Grand Conseil, qu’il n’était pas conforme à la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Le texte fédéral prévoit un système de déduction qui inclut à la fois les primes d'assurance-vie, les primes d'assurance-maladie et les intérêts des capitaux d'épargne dans un montant global, auquel le canton doit fixer un maximum. Or, l’initiative neuchâteloise prévoit de ne défiscaliser entièrement que les primes maladie. L'initiative est par conséquent inapplicable. Et le Grand Conseil devra se prononcer sur un nouveau rapport, qui conclut à son rejet.

Le Conseil d’Etat neuchâtelois regrette cette situation. Mais il relève que si un recours avait été formulé après l’acceptation éventuelle du texte par le peuple, les conséquences auraient été encore plus dommageables. / comm-sma


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