Une loi sur le stationnement des gens du voyage

Le gouvernement neuchâtelois veut définir où et comment peut s'installer la communauté nomade ...
Une loi sur le stationnement des gens du voyage

Le gouvernement neuchâtelois veut définir où et comment peut s'installer la communauté nomade, et à quelles conditions la police est mandatée pour évacuer un campement

 Un groupe de gens du voyage installés sur l'air officielle de Pré Raguel, à La Vue-de-Alpes. (photo d'archive)

Le Conseil d’État neuchâtelois a validé lundi un projet de loi sur le stationnement des communautés nomades. Il a décidé de légiférer pour définir un cadre rigoureux, et ainsi limiter les éventuels problèmes de cohabitation tout en respectant les « intérêts de la population sédentaire » et le « mode de vie des communautés nomades ».

La loi précise qu'un campement peut être installé sur une aire d'accueil officielle ou sur un site provisoire défini par le gouvernement. Les autorités communales et cantonales doivent se coordonner pour trouver des emplacements mais, si les négociations échouent, la nouvelle loi fixe que « le Conseil d'État peut instaurer par voie d’arrêté une rotation entre communes pour la mise à disposition d'aires d'accueil temporaires durant la période déterminée par le Conseil d’Etat. »

 

Instauration de contrats

Les gens du voyage peuvent aussi s'installer sur un terrain (privé ou public) qui fait l'objet d'un contrat-cadre. Ces contrats vont être adoptés par le Conseil d’État et mis à disposition des communes, des propriétaires fonciers et des ayants-droit. Le propriétaire d'un terrain qui souhaite mettre une parcelle à disposition des gens du voyage devra signer ce document, de même qu'un représentant de la communauté nomade. En zone agricole, le propriétaire « peut conclure au maximum deux contrats-cadres de trente jours chacun par année. »

Les gens du voyage qui souhaitent stationner sur territoire neuchâtelois doivent annoncer leur arrivée aux organes de contrôle et verser une caution, qui sera restituée le jour du départ si le terrain est remis en état.

 

Conditions d'évacuation

Un campement installé ailleurs que sur une aire officielle ou qui ne fait pas l'objet d'un contrat-cadre sera considéré comme illicite. Le propriétaire du terrain ou un organe de contrôle peut alors exiger une évacuation.

Avant que le département ne prononce l'ordre d'évacuation, la loi précise que « les représentants de la communauté nomade concernée exercent oralement son droit d’être entendu auprès d'un organe de contrôle et se prononcent sur les motifs à l'appui de la requête. » Les gens du voyage peuvent faire recours contre cette évacuation, mais il est inscrit dans la loi que ce recours n'aura pas d'effet suspensif…

Des infractions à ces nouvelles dispositions législatives peuvent faire l'objet d'une amende jusqu'à 40'000 francs. La loi devrait entrer en vigueur au premier semestre 2018.

 

Projet toujours en cours à Vaumarcus

Cette législation fait partie de la stratégie cantonale des gens du voyage et ne remet pas en cause la volonté du gouvernement de créer une aire de passage pour les nomades suisses à Vaumarcus.

Le projet est actuellement bloqué par plusieurs oppositions, le canton tente de les lever. /mvr


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus