Le contre-projet à l’initiative est passé en commission. Elle vient de livrer son rapport au Grand Conseil neuchâtelois qui sera traité à la fin du mois
La commission parlementaire du Grand Conseil neuchâtelois « Péréquation et régions » a examiné l'initiative populaire cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes » et le contre-projet direct du Conseil d’État. Ses membres proposent aux députés quelques modifications.
Le dossier anime les débats politiques neuchâtelois depuis plus de trois ans. Celui des charges géotopographiques avec cette question : à qui doit revenir la manne de la Confédération pour les frais engendrés par l’altitude ? Une initiative cantonale veut que 90% de cette péréquation fédérale reviennent aux communes situées à plus de 800m. Ce printemps, le Conseil d’État a présenté un contre-projet direct. Il propose que la moitié des 20 millions de francs versés par la Confédération pour les charges géotopographiques soit dévolue aux communes. La commission parlementaire « Péréquation et régions » a publié mardi son rapport destiné au Grand Conseil.
Ce qu’il en ressort :
La commission souhaite proposer un projet satisfaisant pour les initiants tout en évitant qu’il ne soit considéré comme trop extrême par le Conseil d’État. Ses membres reconnaissent l’importance de préserver la cohésion cantonale et l’aspect de solidarité doit primer.
La commission retient l’idée du contre-projet que 50% du montant lié à l’altitude soit redistribué aux Communes, soit 10,4 millions de francs. En revanche, elle veut maintenir les 3% issus de la taxe auto, mais sans pondération du critère d’altitude, alors que le gouvernement souhaite supprimer cette part. L’enveloppe pour les Communes passerait ainsi de 10,4 à 11,8 millions de francs. Autre point, la commission soutient que toutes les Communes du canton doivent pouvoir en bénéficier, comme le veut aussi le Conseil d’État, avec toutefois une pondération différente selon l’altitude. Cela permet notamment de tenir compte de la spécificité du Val-de-Travers, situé à moins de 800 mètres, mais dont les caractéristiques climatiques sont celles d’une région située à une l’altitude plus élevée.
Quelques exemples chiffrés
Actuellement La Chaux-de-Fonds perçoit 221'000 francs. Le contre-projet revu par la commission amènerait la Ville à percevoir 5,3 millions. Le Locle passerait de 114'000 francs à 1,5 million, Val-de-Ruz de 190'000 à 1,5 million et Val-de-Travers de 222'000 à 1 million. La commune de Neuchâtel verrait aussi sa part augmenter de 145'000 à 531'000 francs.
Le rapport mentionne que l’ACN, l’Association des communes neuchâteloise, confirme que la proposition de la commission a reçu un accueil favorable qui lui apparait comme un compromis pertinent. En revanche, le rapport stipule une réponse plus nuancée du comité d’initiative. Ce dernier déplore notamment que seulement 50% de la part de la péréquation fédérale liée à l’altitude soit pris en considération, mais aussi que les communes à moins de 700mètres puissent bénéficier d’une partie de cette péréquation.
Le rapport de la commission sera traité lors de la prochaine session du Grand Conseil neuchâtelois à la fin du mois. S'il est accepté et que l'initiative est maintenue, les Neuchâtelois devront dire dans les urnes quel projet garder. /jpp
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