Un verdict qui va faire date dans l’histoire du droit de grève en Suisse. Les grévistes de La Providence en 2012 à Neuchâtel ont obtenu gain de cause auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
En 2012, à Neuchâtel, des employés de l'hôpital de la Providence avaient été licenciés après une grève jugée illicite. Ils viennent d'obtenir gain de cause auprès de la CEDH. (Photo : archives)
La Cour européenne des droits de l’homme accepte le recours des représentants des grévistes de la Providence. L’institution a rendu son verdict public ce jeudi matin. Il concerne le conflit entre l'hôpital et 17 anciens employés de l'hôpital de la Providence à Neuchâtel ainsi que quatre secrétaires syndicaux. L’affaire date de 2012. Elle est liée à une grève, jugée illicite, qui a entraîné l’année suivante le licenciement des employés de l'hôpital et des sanctions pénales aux secrétaires syndicaux. De recours en recours, le verdict est confirmé jusqu’au Tribunal fédéral en 2019. Auprès de l’institution européenne, les requérants ont invoqué l'article 11, soit la liberté de réunion et d’association pour recourir à la CEDH.
Dans ses conclusions, la Cour constate qu’il y a eu violation de cet article. La CEDH relève que le piquet s’était déroulé sans violence ni dégradation et qu’aucune perturbation significative de l’activité hospitalière n’avait été démontrée. Elle considère que les tribunaux suisses n’ont pas suffisamment tenu compte du contexte syndical de ces actions ni examiné la possibilité de sanctions moins sévères. Les condamnations ont en outre produit un effet dissuasif sur l’activité syndicale. L’État est condamné à verser 10'000 euros et 5'000 euros supplémentaires à chaque requérant. /jhi
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