Le canton de Neuchâtel a enregistré 51 faillites en janvier et février contre 28 un an auparavant. En cause : les créances de droit public sont désormais poursuivies par voie de faillite et non plus par voie de saisie.
Le nombre de faillites a fortement augmenté parmi les petits indépendants en ce début d'année dans le canton de Neuchâtel. (Photo d'illustration).
Un changement de loi au niveau fédéral met à mal les entreprises neuchâteloises. En janvier et février, 51 faillites ont été enregistrées contre 28 à la même période l’an dernier, soit près du double. La tendance est similaire à l’échelle suisse. Le phénomène touche tout particulièrement les personnes physiques inscrites au registre du commerce, soit les petits indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants ou encore tenanciers de cafés-restaurants. Dans cette catégorie, 18 faillites ont été enregistrées en ce début d’année sur sol neuchâtelois, contre cinq à la même période en 2025. En cause : depuis le 1er janvier 2025, les créances de droit public sont poursuivies par voie de faillite et non plus par voie de saisie. Des cotisations AVS ou des primes de l’assurance accidents obligatoire impayées peuvent ainsi conduire à une demande de mise en faillite. « Un seul créancier agissant » suffit à lancer la procédure, explique Thierry Marchand, chef du Service des poursuites et faillites du Canton de Neuchâtel. « Cela signifie aussi la fin de l’activité de l’entreprise, donc la mort de l’entreprise », après un jugement de faillite prononcé par le Tribunal régional.
Dans le cas d’une voie de saisie, la procédure ne concerne « que la créance pour laquelle il [le débiteur] est poursuivi ». « L’avantage de cette procédure pour les entreprises, c’est qu’elle ne met pas fin à la continuation des activités », ajoute Thierry Marchand.
Thierry Marchand : « Parfois, les dettes s’accumulent et puis, ça peut aussi provoquer une distorsion de la concurrence. »
L’effet de cette réforme ne s’est pas immédiatement fait ressentir. La hausse du nombre de faillites est intervenue dès le second semestre 2025, selon Thierry Marchand.
En 2025, « on a eu 224 faillites contre 163 en 2024, soit une hausse de 37%. C’est considérable. »
Il faut savoir encore que « l’année 2024 était déjà une année record par rapport à la précédente », rappelle Thierry Marchand.
Pour faire face à la charge de travail supplémentaire, le Service des poursuites et faillites du Canton de Neuchâtel s’est vu octroyer temporairement 3,5 EPT supplémentaires depuis le début de l’année.
Situation similaire à l’échelon national
À l’échelle suisse, la hausse atteint 76% en janvier et février, par rapport à la même période l’an dernier, selon l’association de créanciers Creditreform. Ce sont 2'631 faillites qui ont été enregistrées en ce début d’année en raison de ce changement de loi.
Sur cette même période, il y a eu 9'372 nouvelles inscriptions d’entreprises au registre du commerce. C’est 2,6% de moins en comparaison annuelle.
Une réforme destinée à favoriser les créanciers
Cette réforme avait été adoptée par le Parlement fédéral en mars 2022. L’objectif était d’éviter que « les débiteurs fassent un usage abusif de la procédure de faillite, afin d’échapper à leurs obligations », peut-on lire dans le rapport explicatif de la Confédération paru en octobre 2023. Ce sont ainsi les assurances sociales qui jusque-là devaient payer une partie des pertes. La situation qui prévalait jusqu’en janvier 2025 créait également « une distorsion de la concurrence », relève Thierry Marchand. Selon le rapport de la Confédération, cela s’explique par le fait que « les entreprises qui renoncent systématiquement à payer leurs dettes de droit public, telles que les impôts ou les primes d’assurance-accidents obligatoire, peuvent malgré tout poursuivre leurs activités. »
« D’autres négligeaient ces créances se sachant préservées de la faillite. »
Pour la Confédération, l’ouverture plus précoce des procédures de faillite doit permettre de réduire le nombre de faillites tardives et profiter aux créanciers. /sbm
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