Réforme de la fiscalité des entreprises, un casse-tête

Les questions autour de la réforme de la fiscalité des entreprises voulue par l’OCDE et le ...
Réforme de la fiscalité des entreprises, un casse-tête

Les questions autour de la réforme de la fiscalité des entreprises voulue par l’OCDE et le G20 dès 2024 sont nombreuses, mais les réponses sont parcimonieuses. Le projet de taux d’imposition minimum de 15% sur le bénéfice des grandes sociétés pourrait toutefois amener des recettes supplémentaires dans les caisses du canton de Neuchâtel

Les questions sont nombreuses autour de la réforme de la fiscalité des entreprises. (illustration ldd). Les questions sont nombreuses autour de la réforme de la fiscalité des entreprises. (illustration ldd).

C’est un projet hautement complexe qui risque d’engendrer des débats politiques acharnés. Le décor est posé par Laurent Kurth. Le conseiller d’État neuchâtelois fait un premier état des lieux de la réforme de la fiscalité souhaitée par l’OCDE et le G20. Elle prévoit, dès 2024, un taux d’imposition minimum de 15% sur le bénéfice des grandes entreprises, celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros par an. Il s’agit là d’un dossier capital pour la Suisse. En effet, notre pays base son attractivité sur une faible fiscalité et il s’agit donc de préserver la compétitivité du pays et de créer les conditions nécessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales. Entre 200 et 300 entreprises helvétiques et 2'000 à 2'500 filiales de groupes étrangers seraient touchées par ce projet de réforme en Suisse. Dans le canton de Neuchâtel, les chiffres exacts ne sont pas encore connus, relève le conseiller d’État Laurent Kurth, mais les entreprises identifiées comme concernées sont pour l’heure une petite dizaine.

Le Canton de Neuchâtel applique un taux d’imposition sur le bénéfice des entreprises de 13,6%. L’État devrait donc encaisser davantage d’argent, mais tout dépendra des normes qui seront définies à l’échelle internationale pour calculer le bénéfice dont les critères varient d’un pays à un autre, précise Laurent Kurth.

Selon les premières estimations approximatives, ce projet de réforme devrait permettre à la Suisse de percevoir une somme supplémentaire évaluée entre 1 et 2,5 milliards de francs. La grande question consiste à déterminer comment sera utilisé cet argent. Si le Canton de Neuchâtel devait en percevoir davantage, le Conseil d’État aimerait qu’il permette principalement de consolider les finances des collectivités publiques et de réduire l’impôt des personnes physiques, explique le conseiller d’État.

Les débats s’annoncent d’ores et déjà chauds sous la Coupole. Entre une gauche qui ne voudra pas de nouveaux privilèges pour les entreprises et la droite qui misera sur des mesures compensatoires pour maintenir l’attractivité fiscale de la Suisse. Le risque de voir de grandes entreprises quitter le sol helvétique est à prendre en compte, selon Laurent Kurth.

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer cette imposition différenciée. Elle devra être soumise au peuple et aux cantons le 18 juin 2023. Il s’agira d’un vote sur un dispositif transitoire réglé par ordonnances en attendant la loi, qui, elle, sera adoptée ultérieurement selon la procédure ordinaire…qui risque donc d’être longue et passionnée. /jpp


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