Strasbourg donne raison aux grévistes de la Providence

La Cour européenne des droits de l’homme accepte le recours des représentants des grévistes de la Providence. 

L’institution a rendu son verdict public ce jeudi matin. Il concerne le conflit entre l'hôpital et 17 anciens employés de l'hôpital de la Providence à Neuchâtel ainsi que quatre secrétaires syndicaux. L’affaire date de 2012. Elle est liée à une grève, jugée illicite, qui a entraîné l’année suivante le licenciement des employés de l'hôpital et des sanctions pénales aux secrétaires syndicaux. De recours en recours, le verdict est confirmé jusqu’au Tribunal fédéral en 2019. Auprès de l’institution européenne, les requérants ont invoqué l'article 11, soit la liberté de réunion et d’association, pour recourir à la CEDH.

La Suisse condamnée

Dans ses conclusions, la Cour constate à l'unanimité qu’il y a eu violation de cet article. La CEDH relève que raisonnablement, les grévistes et les syndicats ne pouvaient pas prévoir qu’une grève initialement considérée comme licite deviendrait illégale après coup parce que la justice considérerait que les propositions de l’employeur étaient suffisamment satisfaisantes. Par ailleurs, elle souligne que le mouvement s’était déroulé sans violence ni dégradation et qu’aucune perturbation significative de l’activité hospitalière n’avait été démontrée. Elle considère que les tribunaux suisses n’ont pas suffisamment tenu compte du contexte syndical de ces actions, ni protégé suffisamment le droit de grève. Ils auraient en outre du examiner la possibilité de prononcer des sanctions moins sévères. Les condamnations ont en outre produit un effet dissuasif sur l’activité des syndicalistes impliqués. L’État est dès lors condamné à verser 10'000 euros, ainsi que 5'000 euros supplémentaires à chaque requérant au titre de préjudice moral. /jhi