Des Neuchâtelois expulsés pour des frais de chauffage impayés

Le droit du bailleur d'expulser un locataire qui ne paye pas son retard de loyer dans un délai ...
Des Neuchâtelois expulsés pour des frais de chauffage impayés

 L'ardoise des locataires s'élevait à 164 francs.

Le droit du bailleur d'expulser un locataire qui ne paie pas son retard de loyer dans un délai de trente jours après une mise en demeure vaut aussi pour un montant inférieur à 200 francs. Le Tribunal fédéral (TF) donne raison à une grande caisse de pensions.

Locataires depuis quarante ans d'un quatre pièces au loyer de 710 francs par mois, un couple de Neuchâtelois devra se trouver un autre logement. Le TF juge qu'une ardoise impayée 164 francs de frais de chauffage justifie leur expulsion.

En 2009, la caisse de pensions, propriétaire de l'immeuble où ils habitent, avait adressé aux époux un décompte de frais de chauffage présentant un solde à payer de 329 francs. Une conciliation n'avait pas abouti entre le bailleur et les locataires, qui avaient déjà eu plusieurs différends.


Clause guillotine

Par la suite, le couple de locataires, qui contestait le décompte, avait couru le risque de ne payer que la moitié du montant réclamé après la mise en demeure. Or, la loi prévoit dans ces cas-là une "clause guillotine": à défaut de paiement dans un délai de trente jours, le locataire peut voir son bail résilié immédiatement, sans possibilité de prolongation.

A l'inverse de la justice neuchâteloise, qui avait jugé que la caisse de pensions avait eu une réaction "inutilement rigoureuse et contraire à l'interdiction de l'abus de droit", le TF donne raison au bailleur.


Rappel superflu

Il confirme le bien-fondé de la résiliation immédiate du contrat et juge, contrairement aux locataires, qu'un montant de 164 francs n'est pas insignifiant. Le TF rappelle que le propriétaire peut résilier immédiatement le contrat de bail à l'échéance du délai de trente jours après la mise en demeure, si le montant exigé n'est pas payé.

Il n'est pas nécessaire que le propriétaire adresse un nouveau rappel. Par conséquent, on ne peut reprocher au propriétaire de n'avoir pas envoyé un tel rappel. "Ne pas procéder à une démarche que la loi n'exige pas ne saurait être constitutif d'un abus de droit". Les conditions d'une résiliation immédiate du contrat sont réunies, conclut le TF.

Perdants sur toute la ligne, les locataires devront quitter leur appartement, sans aucun droit à demander une prolongation de bail. Ils devront en outre payer 2000 francs de frais judiciaires au Tribunal fédéral et 2500 francs de frais d'avocat à la caisse de pensions. (arrêt 4A_271/2014 du 19 novembre 2014) /ats

 


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus