Homes neuchâtelois déboutés

Huit homes médicalisés neuchâtelois échouent dans leur tentative de contrecarrer la nouvelle ...
Homes neuchâtelois déboutés

Les homes devront signer un contrat de prestation avec le canton. Les homes devront signer un contrat de prestation avec le canton.

Huit homes médicalisés neuchâtelois échouent dans  leur tentative de contrecarrer la nouvelle loi cantonale sur le  financement des établissements médico-sociaux. Le Tribunal fédéral  rejette leur ultime recours.

Adoptée par le Grand conseil neuchâtelois en octobre 2010, cette  loi avait suscité l'opposition d'une minorité d'établissements  médico-sociaux. Ces EMS se voient privées de subventions et de la  reconnaissance du statut d'utilité publique s'ils ne signent pas un  contrat de prestations avec le canton.

Après l'échec d'une tentative de référendum, faute de signatures  suffisantes, huit homes neuchâtelois avaient lancé un recours contre  la nouvelle loi. Ils se plaignaient notamment d'inégalité.

Dans son arrêt diffusé vendredi, le TF souligne que le statut  d'utilité publique accordé aux EMS bénéficiant de subventions  implique que ces établissements se soumettent à des contrôles et à  la fixation de tarifs pour les résidents établis par le Conseil  d'Etat. /aju-ats


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