Les homes devront signer un contrat de prestation avec le canton.
Huit homes médicalisés neuchâtelois échouent dans leur tentative de contrecarrer la nouvelle loi cantonale sur le financement des établissements médico-sociaux. Le Tribunal fédéral rejette leur ultime recours.
Adoptée par le Grand conseil neuchâtelois en octobre 2010, cette loi avait suscité l'opposition d'une minorité d'établissements médico-sociaux. Ces EMS se voient privées de subventions et de la reconnaissance du statut d'utilité publique s'ils ne signent pas un contrat de prestations avec le canton.
Après l'échec d'une tentative de référendum, faute de signatures suffisantes, huit homes neuchâtelois avaient lancé un recours contre la nouvelle loi. Ils se plaignaient notamment d'inégalité.
Dans son arrêt diffusé vendredi, le TF souligne que le statut d'utilité publique accordé aux EMS bénéficiant de subventions implique que ces établissements se soumettent à des contrôles et à la fixation de tarifs pour les résidents établis par le Conseil d'Etat. /aju-ats
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