Le Canton de Neuchâtel veut réviser sa loi sur les communes, un texte remontant à 1964, soit à plus de 60 ans. Ce dernier est devenu « inadapté aux réalités actuelles », note le Conseil d'État, notamment en raison de la forte diminution du nombre de communes, passé de 62 à 24.
La loi sur les communes est devenue inadaptée aux réalités actuelles, notamment en raison de la forte diminution du nombre de communes, estime le Conseil d'Etat neuchâtelois. (Photo : Keystone/Jean-Christophe Bott)
La loi sur les communes doit être réformée, selon le Conseil d'État neuchâtelois. Datant de plus de 60 ans, alors que le Canton comptait 62 communes, elle n'est plus adaptée à la réalité. La nécessité s'explique aussi par l'évolution du rôle des communes, du périmètre de leurs actions et des attentes à leur égard, a indiqué mardi dans un communiqué le gouvernement, via le Département de la formation et des finances de la conseillère d'Etat Crystel Graf.
La révision complète de la loi proposée vise principalement à moderniser et clarifier le fonctionnement communal, résume l'exécutif cantonal. Elle précise notamment les compétences respectives du Conseil général et du Conseil communal et les droits d’initiative des élus.
Harmonisation
Le projet, qui sera soumis au Grand Conseil, cherche également à renforcer l’harmonisation des pratiques, la transparence et la sécurité juridique. Il clarifie encore le pouvoir de surveillance de l’Etat et les voies de recours des communes.
À ce titre, la réforme introduit au niveau cantonal le contrôle abstrait des actes législatifs communaux, qui sera « vraisemblablement » imposé d’ici peu par le droit fédéral. Parallèlement, la professionnalisation des administrations communales permet d’alléger la surveillance cantonale.
Dysfonctionnements
Il s'agit aussi de renforcer l’autonomie des communes. Seuls certains règlements et arrêtés importants resteraient soumis à une approbation cantonale. Par ailleurs, la nouvelle loi précise les moyens d’action de l’État dans les situations de vacance ou de dysfonctionnement des autorités communales.
Enfin, en matière de fusion de communes, il est proposé de compléter les dispositions actuelles par la faculté d’organiser un vote sur le principe en amont des processus de fusion, si l’initiative émane du Conseil général ou d’une initiative populaire. /ats
Partager
