Il y a bel et bien eu entente sur les offres et les prix pour divers marchés publics d’entretien des routes. La Commission de la concurrence (Comco) a épinglé quatre entreprises, dont deux neuchâteloises. Les sanctions financières sont toutefois réduites, voire inexistantes, car elles ont coopéré.
La Comco épingle des ententes sur les prix entre plusieurs entreprises actives dans le domaine de l'entretien des routes. (Photo libre de droits : illustration.)
Quatre entreprises, dont deux neuchâteloises, épinglées par la Comco. La Commission de la concurrence a livré mardi les résultats de son enquête, ouverte en janvier 2022, sur les soupçons d’accord de soumission en Suisse romande. Et ils sont avérés. L’enquête portait sur les marchés publics cantonaux et communaux pour l’entretien des routes dans les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Berne et de Fribourg. Un marché qui comprend les enduits superficiels, le gravillonnage et les activités liées, par exemple à l’entretien ponctuel des nids de poule.
Lorsque des travaux doivent être entrepris, les autorités invitent les entreprises à soumettre des offres ou leur attribuent directement les petits travaux. Le prix est déterminant pour l’évaluation des dossiers. Si lors de ces marchés publics, les entreprises se concertent entre elles pour fixer le prix des offres et déterminer à qui elles souhaitent attribuer le marché, elles concluent des accords de soumissions illicites, qui font augmenter les prix notamment, ce qui pèse sur les finances publiques.
La Comco explique qu’entre 2009 et 2021, « les quatre entreprises sous le coup de l’enquête, Duckert et Wyss dans le canton de Neuchâtel, Bitusag dans le Jura et Prodo dans le canton de Fribourg, se sont entendues - généralement de manière bilatérale - afin de déterminer l’entreprise qui devait obtenir les travaux cantonaux et communaux pour la rénovation des routes. Elles ont coordonné leurs prix et se sont parfois réparties les régions entre elles », peut-on lire dans le dossier de presse. La Comco précise que ces accords constituent des infractions graves à moyennement graves et sont donc sanctionnées par des amendes dont le montant est déterminé en fonction de leur gravité, leur durée et de la coopération des entreprises. Les quatre visées ont justement coopéré et réglé la procédure à l’amiable. En outre, elles se sont engagées à ne plus conclure d’accords de soumission à l’avenir. Duckert, Wyss et Prodo se sont également autodénoncées. De ce fait, Duckert et Prodo sont exonérés de sanction et ne paieront rien. La société Wyss Fils écope, quant à elle, d’une amende comprise entre 44'000 et 74'000 francs. Pour Bitusag, elle est bien plus salée et se situe entre 640'000 et 990'000 francs. La Comco a par ailleurs classé la procédure contre le groupe Colas, faute d'infraction.
La décision de la Comission de la concurrence peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif fédéral.
Et rappeler qu’actuellement la Comco mène une autre enquête qui porte sur d’éventuels accords de soumission dans le domaine du bâtiment et du génie civil dans le canton de Neuchâtel. Elle concerne au total 22 entreprises. /comm-jpp
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