Flexibilisation du travail, congés, vacances : ce que dit la loi. Un ouvrage du Centre d’étude des relations de travail de l’Université de Neuchâtel fait le point sur cette question
La loi suisse contient peu de dispositions légales quant au fait de contacter un employé lors de ses vacances. (Photo d'illustration libre de droits)
Un courriel, un message sur WhatsApp ou un coup de fil de son directeur ou d'un collègue alors qu’on se prélasse sur une plage de la Méditerranée. Que l’on soit employé, cadre ou patron, être dérangé pendant ces vacances pour le travail n’est pas rare, d’autant plus que les outils et internet permettent désormais d’être en permanence « connecté ». Les frontières entre vie professionnelle et vie privée se sont estompées. Dès lors, que dit la loi ? Cette question a été abordée dans un ouvrage récemment publié par le Centre d’étude des relations de travail de l’Université de Neuchâtel sous la plume de sept juristes. Il s’intitule « Congés, vacances et flexibilisation du temps de travail ».
Pas d’interdiction ni d’obligation
Le Professeur Jean-Philippe Dunand, de la Chaire de droit du travail suisse et international, est un des co-auteurs de l’ouvrage. Il souligne d’emblée que la loi suisse contient peu de dispositions légales, mais plutôt des principes généraux qu’il faut interpréter. Il n’est pas interdit par la loi de contacter un employé ou son patron durant ses vacances, comme il n’est pas obligatoire d’y répondre. « Mais il s’agit d’un équilibre entre bon sens et règles en vigueur. Après discussion, il est souvent possible de trouver des solutions intéressantes, par exemple l’octroi d’une semaine de vacances supplémentaires en échange d’un droit de l’employeur de contacter pendant une période limitée un cadre. Mais il est important de rappeler que le droit du travail prévoit des règles qui sont impératives et auxquelles on ne peut pas déroger », explique Jean-Philippe Dunand.
« Si on se base sur le principe général que les vacances c’est du temps libre rémunéré qui permet de se déconnecter de l’entreprise, on peut dire que l’employeur n’a pas le droit de contacter l’employé durant ses vacances », précise Jean-Philippe Dunand. Pour un cadre, les mêmes règles s’appliquent, mais les exigences peuvent parfois être supérieures, ajoute-t-il. « Dans le sens où le cadre est plus autonome dans la gestion de son temps, il a plus de responsabilités. Il est souvent mieux rémunéré et donc probablement que son devoir de diligence et de fidélité est accru ».
Reste que le thème du droit à la déconnexion est un thème de société et certains pays ont légiféré. Au Portugal, il est désormais interdit à un employeur de contacter un collaborateur en vacances, relève Le Temps. En Suisse, des parlementaires fédéraux ont déposé des motions ou des postulats pour faire évoluer la législation. « Mais jusqu’à maintenant, le Conseil fédéral a répondu que ce n’était pas nécessaire, car le cadre général du droit suisse suffisait. Mais vu que la question est d’actualité, elle fait l’objet parfois de négociation par les partenaires sociaux. Et donc, vous allez trouver des règles dans certaines conventions collectives de travail qui prévoient une forme de droit à la déconnexion pendant les vacances, mais aussi pendant le temps libre », conclut Jean-Philippe Dunand.
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