Assurance-chômage : la sanction a été communiquée tardivement

Un Neuchâtelois de 29 ans devait être sanctionné pour ne pas avoir cherché du travail avant ...
Assurance-chômage : la sanction a été communiquée tardivement

Un Neuchâtelois de 29 ans devait être sanctionné pour ne pas avoir cherché du travail avant son inscription au chômage. Le Tribunal fédéral a cependant constaté ce jeudi que la décision de sanction de l’autorité lui a été communiquée trop tard. Le prévenu conservera ses indemnités

 La décision de l'autorité ne lui a été valablement notifiée qu'après 
l'expiration du délai de six mois, constate le Tribunal fédéral. (Photo : KEYSTONE / Laurent Gillieron). La décision de l'autorité ne lui a été valablement notifiée qu'après l'expiration du délai de six mois, constate le Tribunal fédéral. (Photo : KEYSTONE / Laurent Gillieron).

Le Neuchâtelois peut conserver ses indemnités. La décision de l'autorité ne lui a été valablement notifiée qu'après l'expiration du délai de six mois, constate le Tribunal fédéral.

Âgé alors de 29 ans, le recourant s'était inscrit au chômage le 24 mars 2020 sans avoir effectué de recherches d'emploi au préalable. Par un courriel du 27 septembre, il avait informé l'Office du marché du travail (OMAT) du canton de Neuchâtel de son changement de domicile. Par la même occasion, il indiquait, qu'à défaut de décision sur la suspension de son indemnité, il partait du principe que l'autorité avait renoncé à prononcer une sanction.

Trois jours plus tard, l'OMAT lui a indiqué que la décision de suspension lui avait été transmise le 13 août par courriel. Le 9 octobre, le chômeur a reçu par lettre recommandée ladite décision suspendant l'indemnité pour huit jours. Par la suite, il lui a été demandé de restituer quelque 900 francs correspondant aux indemnités perçues à tort.


Délai de six mois

Après avoir été débouté par l'OMAT et le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, l'intéressé a fait recours au Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié jeudi, celui-ci rappelle que "le droit à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que l'assuré n'a pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable".

La 1ère Cour de droit social siégeant à Lucerne souligne aussi que l'exécution de la suspension est caduque au bout de six mois. Ce délai de péremption porte aussi sur la possibilité de suspendre après coup le droit à l'indemnité.


Ni nulle, ni inexistante

La justice neuchâteloise a considéré qu'il était établi qu'un courriel avait bien été envoyé le 13 août. Même si cette notification n'était pas régulière, on ne pouvait pas la considérer comme "nulle ou inexistante". Elle devait donc déployer ses effets bien que la communication régulière - par lettre recommandée - ait été envoyée début octobre, au-delà du délai de six mois.

De leur côté, les juges fédéraux rappellent que, selon la jurisprudence, une décision qui n'a pas été notifiée valablement n'a pas d'effet juridique. Autrement dit, son destinataire ne peut être tenu par une décision que s'il en a connaissance.

En l'espèce, la communication régulière n'est intervenue que le 9 octobre, lorsqu'elle a été remise au recourant. À cette date, le droit d'exiger l'exécution de la sanction était dépassé et donc l'OMAT ne pouvait pas exiger le remboursement des indemnités déjà versées. (arrêt 8C_233/2022 du 14 septembre 2022). /ATS-cro


 

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