Salaires des curateurs : l'Etat de Neuchâtel épinglé

Le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours déposé par le Jeune barreau neuchâtelois ...
Salaires des curateurs : l'Etat de Neuchâtel épinglé

Le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours déposé par le Jeune barreau neuchâtelois et l’Ordre des avocats neuchâtelois sur la loi portant sur les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BRUN Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BRUN

Victoire pour le Jeune barreau neuchâtelois et l’Ordre des avocats neuchâtelois ! Leur recours sur les rémunérations des curateurs a été partiellement admis par le Tribunal fédéral.

Ce recours porte sur la Loi neuchâteloise du 27 juin 2017 et promulguée par le Conseil d’Etat le 11 août 2017. La loi stipule l’instauration d’une rémunération forfaitaire pour l’ensemble des curateurs. Elle prévoit notamment un plafonnement des tarifs à 30% au maximum, quel que soit le travail effectué par les curateurs. Ceux-ci prennent en charge tant des personnes mineures que majeures.


Décision très satisfaisante

Pour les recourants, « cette loi porte atteinte au principe de la rémunération équitable prévu par le code civil ». Le Tribunal fédéral leur a donné raison. Il a estimé que le modèle tarifaire voulu par le Conseil d’Etat « violait le droit fédéral » et ne permettait pas « de tenir compte pleinement du travail accompli » par les curateurs.

Le Jeune barreau neuchâtelois s’est dit « très satisfait de cette décision » du Tribunal fédéral. /comm-jga


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