Historique
La Convention collective de travail Santé 21 est signée le 12 décembre 2003 est entré en vigueur le 1er juillet 2004. Elle répond à une motion interpartis déposée au Grand Conseil à l’automne 2000 intitulée Causes et conséquences de la pénurie de personnel soignant dans les hôpitaux neuchâtelois.
La CCT Santé 21 est reprise dans le texte de la Loi sur l’établissement hospitalier multisite cantonal, qui précise, à son article 9 : les rapports de travail de tout le personnel de l'EHM sont régis par une convention collective de travail de droit public (CCT Santé 21). Elle est aussi mentionnée dans la Loi portant constitution d’un établissement pour un maintien à domicile (NOMAD) du 6 septembre 2006 et dans la Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) du 29 janvier 2008.
La deuxième version de la CCT Santé 21 entre en vigueur le 1er janvier 2008. Elle est mentionnée dans la Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) du 28 septembre 2010.
La troisième version du texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
En 2014, le PLR dépose une motion devant le Grand Conseil, intitulée CCT Santé 21 : Pour la transparence, enfin ! Le texte s’interrogeait sur d’éventuels surcoûts liés à l’application de la Convention collective de travail dans un contexte d’augmentation des coûts de la santé et de finances cantonales mal en point.
En février 2016, le PLR a déposé quatre projets de modification des lois relatives à l’HNe, à NOMAD, au CNP et au financement des EMS. Le texte soumis part du constat qu’une CCT est certes nécessaire dans le domaine de la santé, mais que la version en vigueur est trop généreuse par rapport à celles en vigueur dans les cantons environnants.
Un an plus tard, en février 2017, l’étude commandée à la suite de la motion du PLR rend son verdict. Selon l’Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) de l’Université de Lausanne, la Convention collective de travail Santé 21 ne provoque pas de surcoûts disproportionnés. Ce d’autant moins que la nouvelle version entrée en vigueur prévoit des prestations revues à la baisse. Avec cette CCT, le canton de Neuchâtel est dans la moyenne inférieure des salaires pratiqués en Suisse.
Lors de sa session de mars 2017, le Grand Conseil neuchâtelois accepte de biffer la notion de CCT Santé 21 des textes de loi. A l’avenir, la législation fera uniquement mention de conventions collectives de branche, une pour les employés actifs dans les soins et l’autre pour le personnel non-soignant. Lors de la même séance, le parlement cantonal a refusé de classer la motion PLR de 2014, estimant que l’étude IDHEAP ne donnait pas assez de chiffres. La gauche et les syndicats ont annoncé le lancement de deux référendums dans la foulée. /mwi
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