Les clients de notaires bénéficieront d'un délai plus long pour se retourner contre leur mandataire. Le Grand Conseil neuchâtelois a accepté de modifier la Loi sur le notariat, mardi après-midi. A l'avenir, il sera possible d'entamer une action en responsabilité civile dans un délai de trois ans dès la prise de connaissance du dommage et dans un délai de 10 ans à compter du jour où le dommage s'est produit. A ce jour, la prescription était d'une année.
Ce changement s'applique aux activités ministérielles, soit celles qui nécessitent l'intervention d'un notaire pour qu'un acte soit valable. Ce délai de 10 ans était déjà appliqué à l'activité de conseils. /sbe
