Délais prolongés dans le domaine du notariat

Les clients de notaires bénéficieront d'un délai plus long pour se retourner contre leur mandataire ...
Délais prolongés dans le domaine du notariat

Grand Conseil neuchâtelois

Les clients de notaires bénéficieront d'un délai plus long pour se retourner contre leur mandataire. Le Grand Conseil neuchâtelois a accepté de modifier la Loi sur le notariat, mardi après-midi. A l'avenir, il sera possible d'entamer une action en responsabilité civile dans un délai de trois ans dès la prise de connaissance du dommage et dans un délai de 10 ans à compter du jour où le dommage s'est produit. A ce jour, la prescription était d'une année.

Ce changement s'applique aux activités ministérielles, soit celles qui nécessitent l'intervention d'un notaire pour qu'un acte soit valable. Ce délai de 10 ans était déjà appliqué à l'activité de conseils. /sbe


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