Amende remboursée 15 ans après, mais chefs d'accusation maintenus !

Une amende remboursée 15 ans après les faits ! C’est ce qui est arrivé au Chaux-de-Fonnier ...
Amende remboursée 15 ans après, mais chefs d'accusation maintenus !

Fabian Boillat. Fabian Boillat dans son camping-car, qui lui sert de logement à La Chaux-de-Fonds.

Une amende remboursée 15 ans après les faits !

C’est ce qui est arrivé au Chaux-de-Fonnier Fabian Boillat,  condamné en 1997 pour excès de vitesse après un grave accident de moto dans le Jura bernois. Il avait percuté de plein fouet une grue de chantier avec sa machine. Fabian, âgé aujourd’hui de 42 ans, en a gardé de graves séquelles tant psychiques que physiques.  Il se déplace avec des  béquilles.

A l’époque, son jugement avait été prononcé alors qu’il était hospitalisé, incapable de discernement.  Son coma avait duré de longs mois. Fabian crie à l’injustice. Il a toujours contesté avoir commis une faute dans ce drame. Selon lui, le chantier était mal indiqué.  Il n'avait pas d'argent pour prendre un avocat.

 

Démarche personnelle à moitié entendue

Devant l’insistance de sa demande personnelle de révision de jugement, quelque 10 ans après les faits,  le montant de l’amende et des frais payés en 1998 lui est remboursé début 2012. Une somme de 1571 fr 60. Mais pour Fabian. ce n’est pas suffisant. Il aurait voulu être innocenté.

La Cour suprême du canton de Berne, dans sa révision, maintient les chefs d’accusation retenus à l’époque, dont l’excès de vitesse. Elle rembourse toutefois l’amende et accepte de libérer Fabian de toute accusation pénale.

Ce paradoxe s’explique par l’article 54 du Code pénal, qui dit ceci :  Si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée,  l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.  /fpa

 

 


 

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