Bilan mitigé pour le nouveau code de procédure pénale

Le code de procédure pénale en vigueur depuis trois ans en Suisse ne donne pas entière satisfaction ...
Bilan mitigé pour le nouveau code de procédure pénale

  Le nouveau code de procédure pénale ne fait pas l'unanimité au sein de la magistrature.

Le code de procédure pénale en vigueur depuis trois ans en Suisse ne donne pas entière satisfaction.

Pour Pierre Aubert, le Procureur général du canton de Neuchâtel, cette loi est mal articulée, mal écrite et ne répond pas à certaines questions basiques.

Le rôle du Ministère public est aussi plus complexe. Comme par le passé, il instruit le dossier à charge et à décharge. Mais avec la nouvelle procédure, c’est aussi lui qui vient défendre la société lors du procès. Son rôle est autre dans cette phase puisqu'il n'intervient qu'à charge. Un changement de rôle qui n’est pas toujours aisé. Dans l’ancien code, c’est un autre magistrat qui représentait le Ministère public en audience.

La Cour pénale, qui succède à la Cour de cassation pénale, a plus de pouvoir avec la nouvelle procédure puisque les juges peuvent à nouveau instruire le dossier. Une pratique qui ne se fait pas encore beaucoup dans le canton de Neuchâtel pour l’instant.

Enfin, la mise sur pied des avocats de la première heure ne pose pas de souci de procédure mais les prévenus font relativement peu appel à eux. /sma

 

 

 

 

 

 


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