Un accord en plus entre Neuchâtel et le Jura

Les Gouvernements neuchâtelois et jurassien ont adopté la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence. Pour aboutir, cette convention doit encore être adoptée formellement par les législatifs des deux cantons. Il s'agit de la dernière étape de la procédure. Le texte devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013.

La convention prévoit la mise sur pied de deux autorités communes à Neuchâtel et au Jura, à savoir un préposé et une commission composée de cinq membres. Le texte prévoit une uniformisation du droit cantonal en matière de protection des données et de transparence. /comm + afa


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