Quatre communes déboutées par le Tribunal fédéral

Les quatre communes de La Chaux-de-Fonds, du Locle, de Neuchâtel et de Val-de-Travers ont ...
Quatre communes déboutées par le Tribunal fédéral

Les quatre communes de La Chaux-de-Fonds, du  Locle, de Neuchâtel et de Val-de-Travers ont été déboutées par le Tribunal fédéral. Elles n'obtiendront pas la restitution de près de 900'000 francs payés pour la scolarisation d'enfants handicapés.

Ces quatre communes n'acceptaient pas d'avoir versé au canton des subsides scolaires pour les années 2005, 2006 et 2007, alors qu'il n'y avait pas de base légale les obligeant à faire ce versement.

En novembre dernier, le Tribunal cantonal neuchâtelois avait rappelé aux communes que le paiement des contributions  litigieuses était fondé sur une longue pratique. Par conséquent, les  communes ne pouvaient invoquer le fait d'avoir été dans l'erreur.

Malgré un certain flou, le Tribunal fédéral juge qu'il n'était pas arbitraire pour le Tribunal cantonal de retenir que les contributions n'ont pas été versées sans cause valable entre 2005 et 2007. /ats-mvr


 

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