Le Parlement européen rejette définitivement l'accord ACTA

Le Parlement européen a mis son veto à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) conclu entre l'Union européenne et dix autres pays, parmi lesquels la Suisse, les États-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc et la Corée du Sud. Le Conseil fédéral a récemment renoncé à signer cet accord.Le texte, qui concerne la protection de la propriété intellectuelle s'agissant des biens matériels et immatériels, avait provoqué une forte mobilisation des milieux liés à internet qui craignaient qu'il n'entraîne des restrictions graves à la liberté des utilisateurs du réseau mondial. Il a été rejeté au total par 478 voix contre 39 et 165 abstentions. /SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes