Un référendum cantonal contre la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail devrait être lancé. Le bureau du Grand Conseil le proposera au plénum, lors de la session du 30 juin prochain.
Le salaire minimum est mis à mal par la nouvelle loi étendant le champ d'application de la CCT.
Le bureau du Grand Conseil neuchâtelois ne veut pas se laisser faire sans rien dire. Le 19 juin, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, réduisant ainsi le poids des salaires minimaux cantonaux.
Cette modification permet le maintien du dispositif neuchâtelois existant, mais l’application de celui-ci devra être clarifiée. Le bureau du Grand Conseil entend donc lancer un référendum cantonal contre ces récentes modifications. Il estime que cette loi constitue une atteinte importante au fédéralisme et au processus démocratique, le salaire minimum neuchâtelois ayant été accepté en votation populaire en 2011, avant d’obtenir la garantie de l’Assemblée fédérale en 2013, puis d’être confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral en 2017, à la suite d’un recours.
Modification contestée largement
Via un communiqué paru ce lundi, le bureau rappelle que le Conseil fédéral, ainsi que plusieurs cantons, se sont opposés à ce projet. Ils estiment que la modification « va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de légalité ».
Huit cantons ont la possibilité de demander qu’une loi fédérale soit soumise au vote populaire, conformément à la Constitution suisse. La demande doit toutefois aboutir dans un délai de 100 jours à compter de la publication de l’acte. Compte tenu de ce délai et de la pause estivale, le bureau du Grand Conseil neuchâtelois a décidé d’assortir son rapport de la clause d’urgence. /comm-bla
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