Le canton de Neuchâtel réclamait près de 1,6 million de francs à la Confédération, dans le cadre des aides octroyées aux cas de rigueur touchés par les fermetures liées au Covid. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté sa demande dans un arrêt publié jeudi.
Le canton de Neuchâtel réclamait près de 1,6 million de francs à la Confédération, dans le cadre des aides octroyées aux cas de rigueur touchés par les fermetures liées au Covid. (Photo: illustration / libre de droit)
L'affaire remonte à la période du Covid et à l'octroi des aides, dites également « aides à fonds perdus », que percevaient certaines entreprises durement touchées par les fermetures ordonnées par les autorités.
La Confédération a refusé de rembourser au canton de Neuchâtel les montants que ce dernier avait prélevés dans la réserve du Conseil fédéral. Pour récupérer les 1,6 million de francs en question, le canton a intenté une action contre la Confédération devant le TAF.
A la base de son refus, la Confédération a expliqué au canton qu'il avait d'abord puisé dans le fonds complémentaire mis à disposition par Berne, appelée la réserve du Conseil fédéral, avant d'avoir en premier lieu épuisé le régime ordinaire déjà mis en place pour les cas de rigueur.
Une réserve à utiliser à titre de complément
En résumé, la Confédération reproche au canton de Neuchâtel d'avoir puisé dans les deux régimes en parallèle, alors que le régime lié à la réserve fédérale ne pouvait être activé qu'en complément du régime ordinaire, et ce uniquement après avoir octroyé aux entreprises une aide équivalant à 20% de leur chiffre d'affaires.
Selon Neuchâtel, le système des cas de rigueur était instauré jusqu'à une certaine date et les contributions de la réserve fédérale prenaient ensuite le relais. Le Canton fait grief à la Confédération de lier la mise en oeuvre des contributions complémentaires (liées à la réserve fédérale) avec le régime de base, alors que selon lui, il s'agit de deux sujets distincts dont l'un succède temporellement à l'autre.
Neuchâtel a contourné le système
Le TAF a dû déterminer si Neuchâtel avait le droit d'utiliser les deux systèmes, sans que le plafond du régime ordinaire soit atteint. Il a donc examiné les bases légales.
La Cour de St-Gall en est arrivée à la conclusion que le recours à la réserve fédérale devait rester exceptionnel. Cela supposait que les cantons aient préalablement eu recours à toutes les possibilités du système ordinaire. En puisant dans les deux systèmes, Neuchâtel a donc contourné le dispositif mis en place par le législateur.
Les juges de St-Gall relèvent que le canton de Neuchâtel évoque lui-même une médiane de 16,1%. Ainsi, le plafond de 20% requis pour bénéficier de la réserve fédérale n'a jamais été atteint. C'est à bon droit que la Confédération a refusé le remboursement du montant litigieux.
Le TAF est compétent pour se prononcer sur cette question, car il s'agit d'un litige découlant d'un contrat de droit public liant la Confédération au canton de Neuchâtel. Sa décision n'est pas définitive car elle peut encore faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
/ ATS
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