Mieux protéger les locataires face aux augmentations de loyers dus aux rénovations énergétiques du parc immobilier. L’Asloca Neuchâtel a déposé lundi matin une motion populaire en ce sens au Grand Conseil.
L'Asloca a présenté sa motion populaire à la presse lundi matin.
Les rénovations énergétiques du parc immobilier ne doivent plus se faire sur le dos des locataires. C’est l’avis de l’Association de défense des locataires du canton de Neuchâtel. L'Asloca a déposé lundi une motion populaire, munie de 227 signatures, demandant de réviser la LVAL (la loi limitant la mise en vente d’appartements loués) afin de mieux protéger les locataires lors de rénovations énergétiques. Elle souhaite que les dispositions existantes dans les cantons de Vaud, Genève ou Bâle-Ville soient introduites à Neuchâtel pour prévenir l'éviction des habitants, les résiliations de bail et l’explosion des loyers.
Julia Huguenin-Dumittan : « Les augmentations de loyer peuvent être très conséquentes. »
« Le contrôle cantonal des loyers post-rénovation ou post-reconstruction est un bon moyen pour éviter d'exclure des personnes à revenus modestes », a déclaré Dimitri Paratte, président de l'Asloca neuchâteloise. La secrétaire politique de l'Asloca neuchâteloise, Julia Huguenin-Dumittan a précisé que certains loyers doublent lors de rénovations, à l'image de ce qui s'est produit pour certains appartements des Grands-Pins à Neuchâtel, où s'est tenue la conférence de presse. Dans le canton, plus de 40% des bâtiments à usage d’habitation ont été construits avant 1946. Et plus de 28% entre 1946 et 1980. « C’est dire l’ampleur des travaux d’assainissement qui s’annoncent », a-t-elle ajouté. Sans compter que Neuchâtel a rénové pour le moment moins rapidement que la moyenne suisse.
« Ce qui nous choque c’est l’ampleur des rénovations à venir. »
« Les bâtiments représentent environ 44% de la consommation totale d'énergie en Suisse et près d'un quart des émissions de CO2. Les rénovations énergétiques sont donc indispensables si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques. Mais cette transition ne doit pas se faire au détriment des locataires », a noté Marius Hofer, vice-président de l'Asloca et député suppléant (PS). Pour l'Asloca, « ces règles plus claires peuvent aussi encourager les propriétaires à rénover ». Elle a relevé que les lois en vigueur dans les cantons de Vaud, Genève ou Bâle-Ville n'ont pas freiné les travaux en lien avec les rénovations énergétiques.
« Il y a une densification plus intelligente des centres-villes. »
La Chambre immobilière neuchâteloise nuance
La motion demande de réactualiser la loi pour qu'en cas de pénurie de logement, les projets de démolition, de transformation, de rénovation d'importance soient soumis à une autorisation étatique. Il s'agit de vérifier que les travaux sont nécessaires, d'examiner la nécessité d'une résiliation aux locataires et d'obliger le bailleur à soutenir les locataires dans leur effort de relogement.
« La charge du procès ne sera plus à la charge des locataires. »
Pour la Chambre immobilière neuchâteloise (CIN) cette motion populaire n’apporte aucun bénéfice. Selon son directeur Yann Sunier, la LVAL fonctionne actuellement très bien. « Le droit actuel prévoit des règles très strictes en matière de hausse de loyers », explique-t-il. Les locataires peuvent systématiquement contester les hausses de loyers. « C’est leur droit et après c’est à la justice de faire son travail pour trancher », détaille-t-il. Et d’ajouter que les loyers sont régis par le droit privé : « Ça n’a rien à faire avec l’État ». Le directeur estime également que cette modification de la loi pourrait décourager les propriétaires à entreprendre des rénovations pourtant essentielles pour le parc immobilier neuchâtelois. « Bien sûr que s’il n’y a que du neuf sur le marché les loyers deviennent chers, mais on est loin d'avoir cette situation à Neuchâtel. Des logements abordables, il y en a », termine Yann Sunier. /ats-crb
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