Les conventions collectives de travail priment sur les salaires minimaux pratiqués dans les cantons. C’est la décision du Parlement fédéral. Les salaires plancher sont préservés à Neuchâtel et Genève, mais ils pourraient ne plus être indexés sur le coût de la vie.
Notre correspondante au Palais fédéral Marie Vuilleumier décrypte les conséquences de ces débats dans La Matinale. (Photo d'illustration).
Les salaires minimaux des conventions collectives nationales devraient primer sur les salaires minimaux fixés au niveau cantonal. C’est l’option retenue par le Parlement fédéral. Les deux Chambres ont adopté une modification de loi en ce sens. Le Conseil des États a voté le projet mardi à une large majorité. Le dossier repart au Conseil national pour éliminer les divergences.
Interrogée à ce sujet dans « La Matinale », notre correspondante au Palais fédéral Marie Vuilleumier a apporté son éclairage sur les arguments des deux camps. Pour la majorité qui l’a emporté, constituée de la droite et d’une bonne partie du centre, « si les conventions collectives de travail ne sont pas appliquées de la même manière dans tous les cantons, cela affaiblit le partenariat social », un atout de la Suisse qui mérite d’être défendu. En face, la minorité, constituée, en gros, de la gauche et d’une partie du centre, rappelle que « ce sont les Cantons qui sont compétents en matière de lutte contre la pauvreté » et que « dans la mesure où le coût de la vie n’est pas le même d’un canton à l’autre, il est normal de fixer des salaires minimaux différents ». Par ailleurs, ces salaires plancher ont été approuvés par le peuple, dont il convient, selon ces élus, de respecter la décision.
Des questions en suspens
À présent, le débat a eu lieu, mais certaines questions continuent à se poser. Le Parlement fédéral a tenu à modifier cette loi, mais il l’a fait contre l’avis du Conseil fédéral et de 25 des 26 Cantons. Comme le rappelle Marie Vuilleumier, « le président de la Confédération Guy Parmelin a répété plusieurs fois que ce projet ne respecte ni le fédéralisme, ni la Constitution, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ». Une institution qui s’était prononcée sur le salaire minimum neuchâtelois et qui avait statuée que la lutte contre la pauvreté était bien de la compétence des Cantons, y compris sous la forme de mesures salariales de ce type.
Pour éviter des baisses de salaires, les sénateurs ont ajouté mardi une exception pour Neuchâtel et Genève. Ces deux Cantons pourront maintenir la primauté de leurs salaires minimaux sur les CCT étendues, car ces dispositions sont déjà entrées en vigueur. Mais selon Marie Vuilleumier, cette décision « pose un gros problème d’équité entre les cantons », puisque Neuchâtel a l’autorisation d’appliquer une mesure qui ne sera plus accessible à la plupart des autres Cantons… Ou en tout cas en partie. À son entrée en vigueur, le projet du Parlement fédéral va geler les salaires minimums cantonaux qui priment sur les CCT. Les rémunérations plancher de certaines branches dans le canton de Neuchâtel pourraient ainsi ne plus être indexées sur le coût de la vie et être vidées de leur substance.
Marie Vuilleumier : « Les salaires minimaux de certaines branches pourraient ne plus être indexés. »
Reste le cas du canton de Vaud, qui doit voter sur la question en juin, en tranchant entre deux projets : le premier, qui souhaite faire primer les Conventions collectives de travail, le second, les salaires minimums cantonaux. Une décision qui pourrait être inapplicable, mais ça dépendra au final de la date d’entrée en vigueur des deux projets : « si c’est le projet vaudois qui entre en vigueur d’abord, c’est le salaire minimal cantonal qui primera, si c’est la Loi fédérale, ce seront les CCT qui primeront ». Une situation qui paraît inconfortable à la journaliste : « en Suisse, quand on vote, on aime bien savoir exactement comment ça se déroulera par la suite ». /sma-jhi
Partager
