La Loi neuchâteloise de santé doit être révisée, estime le Conseil d’État, qui propose au Grand Conseil la suppression de l’interdiction d’exercer après l’âge de 80 ans.
Interdire aux médecins neuchâtelois d'exercer après l'âge de 80 ans n'est pas conforme à la loi fédérale (Photo : libre de droits).
L’interdiction pour les médecins neuchâtelois d’exercer après l’âge de 80 ans n’est pas conforme au droit fédéral. Le Conseil d’État en prend acte. Les cantons suisses n’ont le droit que de limiter dans le temps cette autorisation de pratiquer et de prévoir son renouvellement sur la base d’un certificat médical ou d’une expertise. Le gouvernement neuchâtelois propose donc au Grand Conseil de supprimer cette interdiction d’exercer la médecine au-delà de 80 ans dans le cadre d’une révision plus large de la Loi neuchâteloise de santé.
Le Tribunal fédéral avait été saisi par un chirurgien neuchâtelois, âgé à l’époque de 79 ans et qui souhaitait continuer à exercer. Celui-ci avait été débouté par le Tribunal cantonal et avait fait recours.
La limite neuchâteloise est relativement récente. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. /comm-vco
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