Uniquement la moitié des bonifications pour tâches éducatives doit être allouée pour la rente AVS d’une personne retraitée jusqu’à ce que son conjoint dépasse également l’âge de la retraite. Le Tribunal fédéral considère que ce système ne crée pas de discrimination basée sur le sexe et donne ainsi raison à la Caisse neuchâteloise de compensation.
Le Tribunal fédéral estime que le système n'induit pas de discrimination fondée sur le sexe. (Photo : Norbert Aepli, Switzerland, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons).
Le Tribunal fédéral donne raison à la Caisse neuchâteloise de compensation. Il relève que les bonifications pour tâches éducatives doivent être attribuées pour moitié seulement lors du calcul de la rente AVS d'une personne retraitée tant que son conjoint n'est pas atteint l'âge de la retraite. Le Tribunal fédéral estime que ce système n'entraîne pas de discrimination fondée sur le sexe. Ces bonifications sont attribuées pour compenser la perte potentielle de revenu liée à l’éducation des enfants, selon la 3e Cour de droit public. En 2023, une Neuchâteloise à la retraite dont le mari était toujours actif professionnellement avait fait recours contre cette manière de faire. Le Tribunal cantonal lui avait donné raison. Une décision cassée par Mont-Repos qui a admis le recours de la caisse et est revenu sur sa position, décrit un arrêt publié jeudi. /ATS-sma-awa
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