Le Tribunal fédéral a annulé ce mercredi une décision de justice concernant des infractions aux lois sur l'AVS, sur l'aide aux victimes et sur le chômage datant d'août 2023.
Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice neuchâteloise. (Photo : Norbert Aepli, Switzerland, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons).
La justice neuchâteloise ne pouvait pas classer un appel au motif que le justiciable, domicilié à l'étranger, avait indiqué l'adresse de son ex-femme pour les communications du tribunal. Pour le Tribunal fédéral, l'instance pouvait valablement envoyer la notification de comparution à cette adresse.
En août 2023, le recourant avait été condamné à des jours-amendes pour des infractions aux lois sur l'AVS, sur l'aide aux victimes et sur le chômage. Le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz avait aussi ordonné l'expulsion pour cinq ans. Dans sa déclaration d'appel, le prévenu avait demandé que les notifications du Tribunal cantonal soient adressées à son avocat et à son ex-femme, restée en Suisse, avec laquelle il était resté en contact.
Constatant que l'adresse de cette dernière comportait une erreur, la cour a conclu qu'en maintenant son appel sans révéler son lieu de résidence, l'intéressé adoptait une attitude contradictoire et contraire à la bonne foi. Elle a considéré que le recours était donc réputé retiré, selon les règles de la procédure pénale.
« Formalisme excessif »
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral annule cette décision et renvoie la cause à la justice neuchâteloise afin qu'elle statue sur l'appel. En indiquant l'adresse de son ex-femme pour les notifications, le justiciable a respecté la procédure.
Tirer parti de « l'erreur de plume » du recourant qui s'était trompé dans le numéro de rue, relève du « formalisme excessif », poursuit la 1ère Cour de droit pénal. L'instance précédente disposait de la bonne adresse d'une part et elle n'a pas démontré qu'elle avait essayé de notifier la citation à comparaître à cette adresse d'autre part. /ATS-cdf
