Le Tribunal fédéral confirme ce lundi la validité de la résiliation des baux des terrains de quatre chalets à Yvonand, situés sur la rive sud du lac de Neuchâtel
Les quatre chalets sont situés près de la rive sud du lac de Neuchâtel.
Quatre chalets installés depuis plus de 60 ans à Yvonand (VD), près des rives du lac de Neuchâtel, vont devoir être évacués. Le Tribunal fédéral confirme la validité de la résiliation des baux des terrains que le canton de Vaud louait aux recourants.
Dans un arrêt publié lundi, la 1ère Cour de droit civil rejette le recours des dix locataires. La résiliation des baux prononcée par le canton est donc définitive. De même que l'ordre d'évacuation des constructions et de remise en état des terrains.
En substance, les juges de Mon Repos constatent que les contrats conclus au début des années 1960 prévoyaient que les « maisonnettes de vacances » installées sur ces terrains restaient la propriété des locataires. Elles devraient donc être enlevées en cas de résiliation.
« Choses mobilières »
Comme leurs collègues vaudois, ils estiment que la durée d'installation ne change rien au caractère provisoire de ces chalets et que le canton n'a jamais envisagé de remettre leur statut en question. La cour souligne qu'il s'agit de constructions légères, posées sur des socles ou des pilotis. Même si elles sont raccordées à l'eau, à l'électricité et aux égouts, l'enlèvement de ces « choses mobilières » demeure exigible.
La cour a également rejeté les griefs des recourants contre la procédure de résiliation. Les intéressés se référaient à un courrier envoyé en 1995 par le canton à tous les bénéficiaires de droits sur la rive sud du lac. Il y évoquait le maintien des chalets jusqu'à leur décès. Pour les juges, cette lettre ne peut pas être considérée comme une offre aux locataires. En outre, elle visait des personnes qui ne sont pas les occupants actuels des terrains.
Reboisement
Entre 1961 et 1963, le canton de Vaud avait mis en location des terrains de 400 m3 afin de permettre à des particuliers d'y placer de petites maisons de vacances. Ces terrains étaient situés sur une parcelle de plus de 89'000 m3, au lieu-dit la « Grève du Grand Jenoud ».
Par la suite, des droits de superficie ont été constitués jusqu'au 31 décembre 2000. Depuis cette date, les locataires bénéficient de baux tacites. Dès le milieu des années 1980, le canton a envisagé de reboiser la parcelle à l'horizon 2000. Cette renaturation est en cours sur d'autres terrains déjà libérés. (arrêt 4A_337/2022 du 24 octobre 2023). /ATS
