Il sera toujours possible de rémunérer les personnes qui récoltent des signatures pour des initiatives ou des référendums au niveau fédéral. Le Conseil fédéral a refusé mercredi d'approuver une modification de la loi du canton de Neuchâtel.
Le canton de Neuchâtel a adopté en 2021 une révision de sa loi sur les droits politiques interdisant sur son territoire la collecte rémunérée de signatures pour des initiatives populaires et des référendums fédéraux, cantonaux et communaux. La Confédération doit donner son aval pour ce type de révision.
Le gouvernement a décidé de ne pas approuver la révision de cette loi cantonale pour ce qui concerne les initiatives populaires et les référendums fédéraux, écrit-il dans un communiqué. Les dispositions cantonales interdisant la récolte de signatures contre rémunération pour des initiatives et des référendums cantonaux et communaux ne sont pas touchées par la décision du Conseil fédéral.
Les cantons peuvent en principe compléter les dispositions fédérales par des règles propres. Mais dans ce cas précis, le Parlement fédéral a délibérément renoncé à interdire la collecte rémunérée de signatures pour les initiatives populaires et référendums fédéraux, argumente le Conseil fédéral.
"Une décision prévisible"
Le Grand conseil neuchâtelois prévoyait une amende pour les personnes qui organisent ou ont fait organiser des récoltes de signatures contre rémunération, mais pas directement pour les personnes qui récoltent les signatures.
"Nous avions rendu attentif le Grand Conseil sur la compatibilité d'une telle décision avec le droit fédéral. La décision du Conseil fédéral était donc prévisible", estime le président du gouvernement neuchâtelois, Alain Ribaux.
Le dossier va repartir à la commission législative du Grand Conseil, puis le Parlement cantonal tranchera à nouveau la question, vraisemblablement début 2024. Le législatif devra alors décider s'il maintient ou non l'interdiction de rémunération à l'occasion de récoltes de signatures pour un objet cantonal ou communal. Jusque-là, l'interdiction reste en vigueur. /ATS
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