La Suisse étouffe depuis la fin de la semaine passée. La Loi sur le travail ne répond pas entièrement à ce cas de figure. Décryptage avec Jean-Philippe Dunand, avocat et professeur de droit du travail à l’Université de Neuchâtel
Jean-Philippe Dunand, avocat et professeur de droit du travail à l'Université de Neuchâtel, était invité de La Matinale ce mercredi.
La vague de chaleur continue de toucher la Suisse. La canicule a atteint mardi un nouveau pic avec 37 degrés mesuré à Sion, dépassant le précédent record annuel. Cette situation n’est pas habituelle, mais elle est amenée à se multiplier. Et la Loi sur le travail ne répond que partiellement à ce cas de figure. Jean-Philippe Dunand, avocat et professeur de droit du travail à l’Université de Neuchâtel, a expliqué mercredi dans La Matinale que « globalement, historiquement la législation était plutôt là pour se parer contre le grand froid. (…) Mais il y a des normes générales, par exemple, l’employeur doit protéger la santé de ses employés. Il ne doit donc pas les faire travailler dans des conditions qui portent atteinte à leur santé ». Il existe des règles plus spécifiques par exemple pour les femmes enceintes et les travailleurs dans la construction. Mais ça reste une règle très générale « qui est parfois explicitée dans des ordonnances », il y en a cinq. « Pour le reste, c’est une question d’interprétation. Mais en Suisse, on est assez habitué à ce genre de mécanisme. Par exemple concernant le mobbing, il n’y a rien dans la Loi ».
Mardi, l’Office cantonal de l’inspection du travail à Genève a décidé d’interdire certains chantiers l’après-midi. Que se passe-t-il concernant les heures que l’employé n’a pas travaillées ? Là non plus, explique Jean-Philippe Dunand, il n’y a pas de réponse explicite. « Mais, on pourrait faire quelques analogies avec la période du Covid où les autorités ont parfois fermé des établissements ». La question s’est alors posée de savoir si l’employeur devait payer les heures non travaillées. « À ma connaissance, le Tribunal fédéral va trancher cette question dans quelques jours. Donc on pourra peut-être s’y référer par analogie ». Mais dans certaines branches, comme la construction « on est habitué à des horaires annualisés. » En principe, les ouvriers travaillent plus l’été et moins l’hiver. Avec le dérèglement climatique, ce sera peut-être l’inverse. Pour Jean-Philippe Dunand, il n’est pas nécessaire de changer la loi. Les ordonnances et les CCT pourraient régler le problème. /sma
