S’estimant victime d’un dommage patrimonial et moral, Jean-Luc Pieren réclamait 2 millions de francs à la Commune de Val-de-Ruz. Il n’empochera rien
Jean-Luc Pieren réclamait 2 millions de francs d'indemnités à la Commune de Val-de-Ruz. (Photo : archives).
Jean-Luc Pieren réclamait une indemnisation de près de 2 millions de francs à la commune Val-de-Ruz.
La Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques s’est penchée sur le dossier. Dans sa décision du 20 mars dernier que la rédaction de RTN a pu consulter, elle conclut au rejet de la demande.
Cette affaire est en lien avec l’octroi de permis de construire qui avait été conditionné au règlement de la dette fiscale de Jean-Luc Pieren. Saisie, la cour de droit public avait conclu en 2019 à la condamnation du conseiller communal Claude-Henri Schaller pour abus d’autorité. Une peine confirmée un an plus tard par la cour pénale.
Jean-Luc Pieren a déposé en 2012 deux demandes de permis de construire, le premier pour deux villas en terrasse et le second, lacunaire, pour des équipements, une route d’accès et des canalisations aux Hauts-Geneveys. En septembre 2021, lorsque Jean-Luc Pieren a introduit son action en responsabilité contre Val-de-Ruz, les permis n’avaient toujours pas été octroyés. Il estime que les actes illicites de la Commune lui ont causé un dommage patrimonial et moral.
La Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (Coresp), qui s’est saisie du dossier, souligne que ce ne sont ni les conditions illicites ni le déni de justice qui ont causé un dommage, mais bien les conditions pour la délivrance des permis qui n’ont jamais toutes été remplies.
Payer ses impôts est un devoir légal
La Coresp ajoute que les frais supplémentaires pour refaire le contrat d’équipement sont des dépenses résultant du projet lui-même et que l’assainissement de la situation fiscale du demandeur n’est pas un dommage qui peut être revendiqué puisque le paiement des impôts est un devoir légal, et l’acquittement de ses dettes un devoir civique.
La commission a arrêté les frais de la procédure à 8'000 francs, dont 7'600 francs à la charge de Jean-Luc Pieren et le solde à la commune de Val-de-Ruz.
Par ailleurs, le demandeur se voit octroyer des dépens à hauteurs de 500 francs, payables par la demanderesse directement à l’état de Neuchâtel, puisque Jean-Luc Pieren bénéficiait de l’assistance judiciaire. La Commune de Val-de-Ruz touchera pour ses dépens 9'500 francs de la part de Jean-Luc Pieren.
Cette décision de la Coresp peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal. Nous avons essayé de joindre, en vain pour l'instant, Jean-Luc Pieren, afin de savoir s’il entendait faire valoir ce droit.
On notera encore qu’une procédure est en cours contre les quatre collègues de Claude-Henri Schaller au Conseil communal à l’époque des faits. La procureure en charge du dossier a fait valoir son droit à la retraite. Le Ministère public n’a pas encore désigné la personne qui reprendrait le dossier. /cwi
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