Le Conseil d'Etat propose un contre-projet direct à l'initiative cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes ». 10 millions de francs, versés par la Confédération pour les charges géotopographiques, seraient dévolus aux communes d'altitude
La moitié des 20 millions de francs versés par la Confédération pour les charges géotopographiques seraient dévolus aux communes d'altitude, dans le contre-projet à l'initiative pour une « plus juste péréquation » (photo libre de droits).
Le Conseil d'Etat neuchâtelois propose un contre-projet direct à l'initiative cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes ». La moitié des 20 millions de francs, versés par la Confédération pour les charges géotopographiques, serait dévolue aux communes d'altitude. L'initiative, déposée en 2020, est « mal fondée et de nature à mettre en péril la cohésion cantonale », a rappelé mardi le Conseil d'Etat. Elle demande que soit versé aux communes situées à plus de 800 mètres d’altitude 90% du montant perçu par le canton au titre de la compensation des charges géotopographiques.
Prendre en compte les différence sociodémographiques et économiques
Selon le gouvernement, le texte risque de remettre en question l’ensemble du système cantonal de péréquation et de répartition des tâches pourtant « considéré comme solidaire, cohérent et efficace », selon une expertise effectuée par le bureau bâlois BSS pour le compte du canton. Vu l'ampleur financière, l'initiative « serait aussi impossible à absorber par l’État sans compensation ». Le Conseil d'Etat estime toutefois que l’efficacité des mécanismes actuels de répartition en vigueur ne doit pas occulter les différences de dynamiques sociodémographiques et économiques qui subsistent entre les régions du canton. Au terme de plus d’un an de concertation avec l'Association des communes neuchâteloises, il présente un contre-projet direct à l’initiative.
9 millions nets par an
Celui-ci prévoit le versement annuel aux communes d’un montant correspondant à la moitié de ceux versés par la Confédération en raison de l’altitude. Ces quelque 10,4 millions de francs annuels seront répartis entre les communes selon une clé tenant compte de la population et de l'altitude. Afin d’éviter une double compensation liée à l'altitude, il est aussi prévu de supprimer la redistribution aux communes de la part de la taxe perçue sur les véhicules, soit 1,4 million. Les communes recevront ainsi un montant supplémentaire net de 9 millions par an. Avec ces propositions, le Conseil d'Etat souhaite susciter le retrait de l'initiative. A défaut, il en propose le rejet au profit du contre-projet. Avant de proposer un contre-projet à l'initiative, le gouvernement avait dû revoir sa position à la demande du Grand Conseil en décembre 2021 et étayer ses analyses. Le rapport présenté alors par le Conseil d'Etat, qui se basait sur une étude du bureau BSS, avait fait un tollé car ce dernier disait en substance que l'altitude n'avait pas d'effet significatif sur la charge nette par habitant. /ATS
