Le Conseil fédéral doit proposer un projet de loi à la suite de l’acceptation de la motion Ettlin par les Chambres. Le texte, qui doit faire primer les CCT sur les dispositions cantonales, repassera ensuite devant le Parlement et pourra être combattu par référendum
Les personnes travaillant dans le secteur de la coiffure seront directement impactées si la motion passe tous les caps du processus démocratique. (Image d’illustration libre de droit).
La motion Ettlin acceptée par le Parlement n’a pas encore enterré le salaire minimum neuchâtelois. Le texte demande que les conventions collectives de travail priment sur les dispositions prises au niveau cantonal. Le Conseil fédéral doit maintenant proposer un projet de révision de la loi. La proposition fera ensuite l’objet d’une consultation puis repassera devant les Chambres, indique Pascal Mahon, professeur émérite de droit public à l’Université de Neuchâtel. Aucun recours ne sera possible en cas d'acceptation, mais le texte pourra en revanche être combattu par référendum. Étant donné que le Conseil fédéral est opposé à cette motion, il pourrait prendre son temps pour l'élaborer, indique Pascal Mahon.
Dans le canton de Neuchâtel, le salaire minimum a été accepté par le peuple puis validé par le Tribunal fédéral. Pascal Mahon indique que pour le TF les cantons sont compétents en la matière, pour autant que ce salaire relève de la politique sociale et non de la politique économique, c’est-à-dire qu’il reste au seuil de l’assistance sociale. « Et ce qui se passe aujourd’hui, c’est que certains milieux veulent contourner en quelque sorte cette jurisprudence en inscrivant dans une loi fédérale que ces salaires minimums peuvent certes exister, mais qu’ils ne peuvent pas primer sur les conventions collectives de travail étendues ».
Pascal Mahon estime, comme le Conseil fédéral, que cette motion n’est pas une bonne mesure. Elle porte atteinte à l’idée du fédéralisme et aux droits populaires puisque la votation a été acceptée par les Neuchâtelois, mais va aussi à l'encontre du système même des sources du droit au travail. Il est d’avis que les CCT doivent respecter le droit public cantonal.
Pascal Mahon relève également que si pour les motionnaires il s’agit vraiment de faire primer le partenariat social, donc les CCT, sur le droit cantonal, les jours fériés et les allocations familiales devraient également être concernés.
Avant de proposer son texte aux Chambres, le Conseil fédéral va mettre sur pied une consultation. Les cantons, les partis et les syndicats auront loisir de s’exprimer. Dans ce contexte, la députée verte Christine Ammann Tschopp a posé une question au Conseil d’État neuchâtelois. Elle demande au gouvernement d’expliquer comment il entend défendre la Constitution cantonale et les décisions prises démocratiquement par la population neuchâteloise. /sma
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